CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES DE L’ANNUAIRE NUMÉRIQUE INTERACTIF « CONTACT’ELUS88 »

Date de Mise à jour : 01/09/2022

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après désignées les « CGUS ») ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de consultation par les Utilisateurs d’une plateforme à l’adresse suivante https://contactelus88.fr(ci-après désigné la « Plateforme »)

Mentions légales :

La Plateforme est éditée par l’Association des Maires et présidents de communautés des Vosges, association loi 1901, dont le siège est situé au 17 avenue Gambetta, 88000, Epinal, enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W881001860 (ci-après désignée « l’AMV 88 » et/ou « l’Editeur »)

E-mail : amv@vosges.fr  
Numéro de téléphone : 03 29 29 88 30

La Plateforme est hébergée par la société Numeezy – 112 rue des Jardins Fleuris – 54340 Pompey – Tél. 01 84 17 75 47 – Site internet : www.numeezy.com

Préambule :

La Plateforme, intitulée « Contact’Elus 88 », a pour principale fonctionnalité de permettre le partage d'information et l'avertissement automatique et direct des collectivités lors de certains changements dans les données saisies. Il s’agit d’un outil d'accompagnement des élus et des institutionnels dans la conduite journalière d'une partie de leurs activités.

La Plateforme permet notamment : 

• A tous les Utilisateurs : d’accéder à une base de données, sous forme d’annuaire interactif, recensant l’identité et les coordonnées des adhérents et des partenaires de l’AMV 88

• A tous les Utilisateurs Administrateurs : de mettre à jour et de modifier les données de l’annuaire les concernant, notamment via un espace personnel. 

Plus amplement décrits et désignés ci-après les « Services »

Table des matières

Table des matières. 2

Article 1.      Définitions. 3

Article 2.      Objet6

Article 3.      Durée – Acceptation – Opposabilité – Mise à jour6

Article 4.      Déclarations de l’Utilisateur – Prérequis. 7

Article 5.      Respecter la réglementation. 8

Article 6.      Description des Services. 8

Article 7.      Accès aux Services. 9

Article 8.      Accès aux Comptes. 9

Article 9.      Modalités relatives à la souscription d’un Abonnement10

Article 10.         Destination des Services. 13

Article 11.         Obligations de l’Utilisateur13

a-      Violation d’une disposition légale, réglementaire, contractuelle. 14

b-      Atteinte aux droits d’autrui14

c-      Détournement des Services. 15

d-      Atteinte au fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services. 15

         Interdiction aux. 16

Article 12.         Utilisateurs. 16

Article 13.         Protection des contenus. 16

Article 14.         Données à caractère personnel des Utilisateurs. 18

Article 15.         Contenus Utilisateurs. 18

Article 16.         Liens hypertextes. 20

Article 17.         Suspension des Services. 20

Article 18.         Résiliation - Cessation d’exploitation. 21

a-      Résiliation par l’Utilisateur21

b-      Résiliation par l’AMV88. 22

c-      Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur23

Article 19.         Responsabilité et garanties. 23

Article 20.         Gestion des Litiges. 26

Article 21.         Séparabilité. 26

Article 22.         Force majeure. 26

Article 23.         Convention de preuve. 27

Article 24.         Titre. 27

Article 25.         Tolérance. 27

Article 26.         Cession/Transfert des présentes CGUS par l ’AMV88. 27

Article 27.         Loi applicable – Litiges. 27

I - Avertissements AVERTISSEMENTS

L’Utilisateur doit accéder aux Services uniquement en qualité d’adhérent de l’AMV 88 ou de partenaire de l’AMV88. Ni le Site, ni les Services ne sont accessibles au public pour en modifier les données.

II - SECTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

Article 1.  Définitions

Dans les présentes CGUS, chacun des termes, ci-après s'entend, avec ou sans majuscule, au sens de la définition qui suit :

• « Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès à certains Services décrits ci-après, sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement.
  
   
• « Structure Adhérente AMV » : désigne toute collectivité territoriale et/ou toute structure institutionnelle adhérente à l’Association des Maires et présidents de communautés des Vosges     
  
   
• « Abonné » désigne toute structure (Structure Adhérent AMV ou non) ayant souscrit un Abonnement   
  
   
• « Annuaire numérique interactif » désigne la base de données disponible à partir de la Plateforme, permettant l’accès à l’ensemble des données concernant les élus, les communes, les structures intercommunales et les partenaires institutionnels. Ces données sont accessibles à différents degrés en fonction des droits dont dispose l’Utilisateur en question.  L’Annuaire numérique interactif est divisé en 6 parties :

               3 annuaires principaux :

1. Annuaire des maires ;
2. Annuaires des présidents de communauté de communes et d’agglomération ;
3. Annuaire des syndicats ;

              3 annuaires auxiliaires partie 1 :

1. Annuaires des élus régionaux et départementaux (conseillers départementaux, régionaux) des élus nationaux et de la CCE (députés, sénateurs européens);
2. Annuaires acteurs institutionnels (Services de l'Etat préfectures et sous-préfecture, gendarmeries (compagnies, brigades) ou commissariats de police) ;
3. Annuaire des commissions ;

• « Bases de Données » désignent les bases de données et sous-bases de données accessibles via la Plateforme
• « CGUS » désignent les conditions générales d’utilisation et de services régissant la relation contractuelle entre l’AMV88 et l’Utilisateur.
• « Compte » désigne le droit d’accès à la Plateforme ouvert par l’AMV88 ou par un Administrateur Local Principal à un Utilisateur répondant aux critères d’accès. Chaque Utilisateur dispose d’un Compte lui offrant un droit d’accès différent en fonction des Droits dans il dispose.
• « Contenus » désignent tous les contenus édités par l’AMV88.
• « Contenus Utilisateurs » désignent tous les contenus édités par l’Utilisateur et qui sont accessibles aux autres Utilisateurs sur la Plateforme.
• « Données AMV88 » désignent les données contenues dans l’Annuaire numérique interactif.
• « Droits » désigne les possibilités qui sont offertes à chaque Utilisateur lors de son accès à la Plateforme tant au niveau de l’étendue des Données AMV88 auxquels il peut accéder que des fonctionnalités qui lui sont offertes (lecture/modification/ajout, etc.)
• « Espace Utilisateur » désigne en fonction des Droits alloués à l’Utilisateur

1. « Espace Administrateur Principal » désignent l’espace auquel accède l’Utilisateur Administrateur Local principal (après saisie de son identifiant et mot de passe) permettant notamment de consulter l’Annuaire numérique interactif, mais aussi de modifier les données propres à sa commune, sa communauté de commune ou son syndicat.
2. « Espace Administrateur Délégué » désignent l’espace auquel accède l’Utilisateur Administrateur Délégué (après saisie de son identifiant et mot de passe) permettant notamment de consulter l’Annuaire numérique interactif, mais aussi de créer des nouveaux Comptes, de déléguer pour modification des données propres à sa commune, sa communauté de commune ou son syndicat et de modifier les données propres à sa commune, sa communauté de commune ou son syndicat.
3. « Espace Administrateur Général » désignent l’espace auquel accède l’Utilisateur Administrateur Général (après saisie de son identifiant et mot de passe) pour valider la demande de compte d’un Administrateur Principal et de modifier les Droits et accès de tout Compte, ainsi qu’aux contenus des Bases de données.
4. « Espace Usager » désigne l’espace en ligne auquel accède l’Usager (après saisie de son identifiant et mot de passe) permettant notamment de consulter l’Annuaire numérique interactif.

• « Groupe 1 » : désigne l’équipe administrative de l’AMV 88 dédiée à la Plateforme (administration de l’outil)
• « Groupe 2 » : désigne les adhérents de l’AMV 88 et élus nationaux vosgiens (alimentation et utilisation de l’outil)
• « Groupe 3 » : désigne les services de secours et de sécurité (utilisation de l’outil)
• « Groupe 4 » : désigne les partenaires et opérateurs de réseaux et infrastructures (utilisation de l’outil
• « Groupe 5 » : désigne tout public (consultation des données visibles)
• « Jours Ouvrés » désigne un jour calendaire effectivement travaillé en France, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, pendant un horaire défini de 9h à 18h, heure locale de Paris (UTC+1).
• « Litige » est entendu au sens large et comprend toute réclamation, toute contestation, tout différend relatif à l’utilisation des Services 
• « Plateforme » désigne le site accessible à cette URL permettant l’accès à l’Annuaire numérique interactif, aux autres Services dont notamment l’Espace Utilisateur.
• « Services » désigne les Services tels que définis à l’Article « Description des Services ».
• « Utilisateur » désigne toute personne physique répondant aux exigences prévues à l’article 4 des présentes CGUS et qui accède à la Plateforme, en qualité d’adhérent de l’AMV88 ou de partenaires et à des fins professionnelles pour son propre compte ou celui d’une personne morale. 

L’Utilisateur peut être :

• un Usager
• un Utilisateur Administrateur : 
• Délégué ;
• Principal ; ou
• Général

La qualité de l’Utilisateur dépend des Droits dont il dispose sur son Compte et de l’Espace Utilisateur auquel il accède.

Article 2.  Objet

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

 

• L’AMV88 met à disposition de l’Utilisateur dans le cadre d’une obligation de moyen, les Services tels que définis à l’article « Description des Services »,
• L’Utilisateur est autorisé à utiliser ces Services en fonction des Droits qui lui sont octroyés.

L’AMV88 accorde à l’Utilisateur un accès aux Services, révocable, non exclusif, à la condition que ce dernier respecte la totalité des stipulations définies dans les présentes CGUS.

Article  3. Durée – Acceptation – Opposabilité – Mise à jour

3-1 Durée 

Les présentes CGUS sont conclues pour une durée indéterminée. 

3-2 Acceptation – Opposabilité

L’accès aux Services et l’utilisation de la Plateforme, qu’ils soient proposés à titre gratuit ou payant (sous la forme d’un Abonnement tel que décrit ci-après), implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUS dans leur dernière version applicable. 

Les présentes CGUS sont opposables à l’Utilisateur à compter de la validation de la création du Compte. Leur acceptation se matérialisent en cochant la case : « Je déclare avoir lu et compris lesprésentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (« CGUS»), y compris toutes les sections qui y sont contenues, et déclare les accepter sans aucune réserve ».

La version applicable des CGUS est accessible directement sur la Plateforme dans l’onglet « CGUS ». Les versions antérieures des CGUS peuvent être demandées par écrit à l’AMV 88. 

Les seules CGUS régissent l’accès à la Plateforme et aux Services à l’exclusion de tout autre document. 

Pour toute question ou information relative aux présentes CGUS, l’Utilisateur peut contacter le service support à l’adresse suivante : amv88@vosges.fr

3-4 Mises à jour

L’AMV 88 se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGUS de la façon qu’elle juge nécessaire.

L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des CGUS via la Plateforme et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par l’Utilisateur sur son Espace Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail.

Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les CGUS lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. 

Il est néanmoins précisé que les CGUS applicables aux Abonnements sont celles en vigueur au jour de la souscription de celui-ci par l’Abonné, sauf accord contraire entre les parties.

Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme et le Service après la mise à jour des CGUS vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGUS.

Néanmoins, en cas de désaccord avec les modifications des CGUS, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin au Service et de supprimer son Compte conformément aux dispositions prévues à l’article 17.

Article 4. Déclarations de l’Utilisateur – Prérequis

En acceptant les CGUS, l’Utilisateur garantit :

• Être une personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans détenant une fonction élective ou de subordination,
• Avoir une fonction en lien avec une collectivité, un service public ou parapublic ou ayant un lien contractuel avec l'AMV 88, 
• Disposer de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGUS
• exprimer son consentement à devenir un « Utilisateur » ainsi que son accord sur l’intégralité du contenu des présentes CGUS, 
• Qu’il respectera l’ensemble des termes sans aucune réserve, 
• Détenir une compétence et des moyens d’accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services et les utiliser 

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens d’accès et des connaissances nécessaires à l'utilisation de ses moyens d’accès.

L’Utilisateur s’oblige à accéder à la Plateforme et à l’utiliser à l’aide de moyens d’accès récents, exempts de virus et via un accès internet performant.

L’Utilisateur conserve à sa charge l’ensemble des frais de connexion et d'équipement liés à l’utilisation des moyens d’accès (ex : forfait téléphone, forfait accès à internet, etc.).

L'Utilisateur, lorsqu'il renseigne toute ou partie des champs qui lui sont ouvert, s'assure de la qualité et de la fiabilité des éléments qu'il consigne. Il s'assure après saisie du rendu de l'information mis à disposition par l'onglet consultation. La saisie des renseignements ne peut sortir du cadre pour lequel les champs ont été conçus.

Dès que l’Utilisateur perd la qualité lui permettant d’avoir des Droits sur la Plateforme, il doit en informer sans délai l'AMV88 et cesser d’utiliser la Plateforme.

Article 5. Respecter la réglementation

L’Utilisateur s'oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès à la Plateforme que l’utilisation des Services.

Article 6. Description des Services

Les Services fournis par l’AMV 88 sont les suivants : 

• L’accès à un Espace Utilisateur permettant l’accès aux différentes fonctionnalités de la Plateforme et gérer ses identifiants et ses propres coordonnées ;
• L’accès à l’Annuaire numérique interactif,
• La possibilité d’exploiter les Données AMV 88 (extraction, fusion, publipostage, étiquettes, etc.) ;
• La création de Contenus Utilisateurs permettant la diffusion de toute information utile aux autres Utilisateurs ;
• Le signalement de tout dysfonctionnement de la Plateforme ;
• La création et l’attribution de tâches à d’autres Utilisateurs (pour les Utilisateurs Administrateurs seulement) ; 
• La mise à jour et la modification des Données AMV 88 contenues dans l’Annuaire numérique interactif (pour les Utilisateurs Administrateurs seulement) ;
• La création de compte et la délégation de modification des Données AMV 88 (pour les Utilisateurs Administrateurs Principaux et Généraux seulement).

Cette liste peut faire l’objet d’évolution en cas de modification des fonctionnalités de la Plateforme.

Article 7. Accès aux Services

Toute Structure Adhérente AMV dispose gratuitement d’un accès aux Services pour un certain nombre de Compte prédéterminé, en accord avec l’AMV 88.

L’attribution de Comptes supplémentaires peut être demandée via la souscription d’un Abonnement dans les conditions prévues à l’article 9.

Pour toute autre structure non adhérente à l’AMV 88, l’accès aux Services est payant. L’attribution de Compte est demandée via la souscription d’un Abonnement dans les conditions prévues à l’article 9.

Article 8. Accès aux Comptes

Si celui-ci s’est vu au préalable valider sa demande de création de Compte par l’AMV88 ou un Utilisateur Administrateur Principal pour accéder à l’Annuaire interactif en ligne, tout Utilisateur ayant accès à internet pourra accéder depuis n’importe ou à la Plateforme https://contactelus88.fr/ en saisissant notamment un identifiant et un mot de passe.

À tout moment, l'Utilisateur peut accéder à son Compte, le modifier ou le compléter en se connectant avec ses identifiant et mot de passe.

Les identifiants et mot de passes crées [BP12]par l'Utilisateur sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ses identifiants et mots de passe. Sauf preuve contraire, toute connexion à la Plateforme effectuée à partir des identifiants et mots de passe de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L'Utilisateur s'engage à conserver ses identifiants et mots de passe secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son mot de passe, l’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien dédié accessible « mot de passe oublié ». L'Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe.

En outre, en cas de vol, détournement ou utilisation non autorisée, l’Utilisateur est invité à contacter, sans délai le service support de la Plateforme et, le cas échéant, les autorités compétentes.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et mots de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.

Les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme (connexion internet, matériel informatique, etc.) restent à la charge exclusive de ce dernier. 

L’AMV 88 fait ses meilleurs efforts pour donner à l’Utilisateur un accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :

• Force majeure tel que définie à l’article « Force majeure »,
• Indisponibilité due à une maintenance corrective ou évolutive prévue ou imprévue,
• Indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès à internet (FAI) de l’Utilisateur,

Et plus généralement, de mauvaise ou inexécution des présentes CGUS, de quelque nature que ce soit, imputable à l’Utilisateur ou imputable au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Services

Article 9. Destination des Services Modalités relatives à la souscription d’un Abonnement

9-1 Description 

Afin d’accéder aux Services payants, l’AMV 88 permet la souscription à un Abonnement au choix de la structure demanderesse : 

• d’une durée de : 6 mois / 12 mois, 
• permettant la création de : 3 Comptes / 7 Comptes (ou plus sur demande expresse)

Pour toute question relative à l’Abonnement et à son utilisation, la structure demanderesse  peut contacter le service support à l’adresse e-mail suivante : amv88@vosges.fr

9-2 Demande de souscription

Toute demande d’Abonnement s’effectue exclusivement via un formulaire accessible à l’adresse suivante : 

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSe1ZrfoVlGq1uEtpoTAY5HClGOMCczi-VSnQp-w4BuOl9N8Gw/viewform

La structure demanderesse remplit le formulaire et choisit la formule d’Abonnement à laquelle elle souhaite souscrire. 

Au cours de la demande de souscription, la structure demanderesse indique :

• La formule d’Abonnement choisie (durée initiale et nombre de Comptes) 
• Le mode de paiement : en ligne / virement / carte bancaire
• L’édition d’une facture ou non
• Le nom complet, la fonction (optionnelle), l’adresse postale professionnelle, l’adresse e-mail professionnelle de la personne agissant au nom et pour le compte de la structure demanderesse.

Dès que la structure demanderesse a validé sa demande de souscription à un Abonnement, l’AMV 88 en accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par le demandeur. 

Si la demande d’Abonnement est acceptée par l’AMV 88, il sera demandé à la structure demanderesse : 

• De régler intégralement le montant de l’Abonnement souscrit
• De fournir les informations relatives aux Comptes à ouvrir (nom / prénom / adresse e-mail professionnelle / numéro de téléphone professionnel des futurs Utilisateurs) 

L’AMV 88 recommande à la structure demanderesse de conserver les e-mails reçus de l’AMV 88 sur un support papier ou informatique. En cas de non- réception de ces e-mails, il est recommandé à la structure demanderesse de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriels indésirables.  

L’AMV 88 se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute demande souscription, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par la structure demanderesse ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme, y compris à l’occasion de souscriptions et d’utilisations antérieures.

9-3 Prix 

Le tarif de l’Abonnement est exprimé en euros, HT. La TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI). 

L’AMV 88 se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des Abonnements. Néanmoins, les modifications tarifaires ne seront pas applicables aux Abonnements en cours. 

Si la demande a été faite au moment de la souscription, une facture est établie par l’AMV 88 et envoyée par e-mail à l’adresse de l’Abonné.

9-4 Durée

Selon le choix effectué au moment de la demande de souscription d’un Abonnement, l’Abonné est engagé pour une période soit de six (6) mois calendaires soit d’un (1) an, à compter de la date de l’ouverture effective du premier Compte. 

A l’issue de cette période, l’Abonnement n’est pas reconduit tacitement. Il appartient ainsi à l’Abonné d’effectuer une nouvelle demande de souscription dans les conditions prévues à l’article 9.2.

Il est précisé que la création des Comptes a lieu dans les 72 heures suivant la réception effective du paiement du montant total de l’Abonnement choisi. 

9-5 Conditions de paiement 

9-5-1 Processus de paiement 

Sauf indication contraire, le prix de l’Abonnement est payable en totalité et en un seul versement à compter de l’acceptation de la demande de souscription, telle qu’adressée par e-mail à l’Abonné.

9-5-2 Moyens de paiement 

Selon le choix exprimé par la structure demanderesse lors de la demande de souscription de l’Abonnement, le paiement s’effectue soit : 

1. En ligne via la solution de paiement https://stripe.com
2. Par chèque
3. Par virement bancaire 

• En ligne via la solution de paiement  https://stripe.com/fr

Le paiement du prix de l’Abonnement peut s’effectuer au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne https://stripe.com/fr disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL ») assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de https://stripe.com/fr qui s’appliquent. Pour plus d’informations, le demandeur est invité à consulter le site internet : https://stripe.com/fr

Si la structure demanderesse ne va pas au bout de la procédure de paiement prévue via la solution de paiement en ligne, sa demande de souscription sera caduque. Elle sera alors invitée à réitérer sa demande de souscription. 

• Par chèque

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit être libellé à l’ordre de l’Association des Maires et présidents de communautés des Vosges et devra être adressé dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l’acceptation de la demande de souscription à l’adresse suivante : 

8 rue de la Préfecture

88088 EPINAL Cedex 9

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception par l’AMV 88.

A défaut de réception du chèque dans les délais susvisés ou en de chèque sans provision, la demande de souscription sera caduque et la structure demanderesse sera invitée à réitérer sa demande auprès de l’AMV 88.

• Virement bancaire

La structure demanderesse peut avoir recours au virement bancaire. Les informations relatives au virement bancaire sont transmises à la structure demanderesse dans l’e-mail de confirmation ou sur la facture (si celle-ci a été demandée). La structure demanderesse doit régler la totalité du montant de la souscription demandée. A défaut de réception des fonds sur le compte bancaire de l’AMV 88 dans les dix (10) jours calendaires suivants l’acceptation de la demande de souscription, la demande de souscription sera caduque et la structure demanderesse sera invitée à réitérer sa demande auprès de l’AMV 88.

Article 10. Destination des Services

Les Services sont destinés à être utilisés uniquement par l’Utilisateur pour ses besoins professionnels ou pour ceux d’une personne morale dans le cadre d’un usage professionnel.

Article 11. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGUS, à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGUS, notamment les règles de conduites suivantes (ci-après « Règles de Conduite »), en lien avec les Services et la Plateforme :

• Respect de la loi et de la réglementation,
• Honnêteté, sincérité, intégrité, et probité,
• Confidentialité absolue des identifiant et mot de passe,
• Respect et courtoisie,
• Transparence,
• Loyauté et bonne foi,
• Respect des droits de propriété, et notamment des droits de propriété intellectuelle.

11-1 Obligations applicables à tous les Utilisateurs 

D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif, d’une faute, d’une omission, d’une défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit, susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à l’AMV88, à tout autre Utilisateur ou tout tiers.

Les Utilisateurs sont également interdits d’utiliser les Services pour des besoins autres que ceux strictement nécessaires à l’exercice de leur fonction.

Notamment, les Utilisateurs doivent s’abstenir d’utiliser la fonction « Click2call » à des horaires indus et pour évoquer des sujets ne relevant pas du domaine professionnel.

 a-/ Violation d’une disposition légale, réglementaire, contractuelle

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment de violer de quelque manière que ce soit, une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui lui est applicable.

b-/ Atteinte aux droits d’autrui

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice à l’AMV88, à tout autre Utilisateur et plus généralement à un tiers.

De la même manière, l’Utilisateur s’engage à :

• ne pas enfreindre les réglementations applicables relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;
• ne pas troubler l’ordre public ;
• ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire ;
• ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres Utilisateurs.

c-/ Détournement des Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de détourner ou tenter de détourner tout ou partie de l’Espace Utilisateur, de la Plateforme ou de toute autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés.

Plus précisément, l’Utilisateur s’interdit :

• De modifier les Données de telle manière que les Données soient fausses, inexactes ou non mises à jour ; 
• De faire de la publicité ou d’inciter de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ;
• D’utiliser la Plateforme et le Service dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.
• D’utiliser la Plateforme pour promouvoir des sites internet illicites ou à caractère pornographique

d-/ Atteinte au fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie de la Plateforme.

Plus précisément, l’Utilisateur s’interdit :

• D’utiliser des robots ou des outils lors de la prise de contact avec d’autres Utilisateurs ;
• De porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal du Services ainsi qu’aux infrastructures de la Plateforme ;

11-2 Obligations applicables aux Utilisateurs Administrateurs

Les Utilisateurs Administrateurs s’obligent à répondre dans les délais requis à toutes les demandes des administrateurs de l’AMV 88 concernant les mises à jour ou les modifications de Données à effectuer. Dès réception d’une alerte consécutive à la non-connexion de l’Utilisateur Administrateur pendant une période de trente (30) jours, ce dernier s’engage à se connecter à son Espace Utilisateur et à effectuer la modification requise dans un délai de 3 Jours Ouvrés.

Les Utilisateurs Administrateurs ont notamment pour obligation de mettre à jour toutes les données concernant leur collectivité, leurs coordonnées, leurs adjoints ou vice-présidents, les conseillers et les agents chef de service.

Article 12. Interdiction aux Utilisateurs

Les Utilisateurs sont également interdits d’utiliser les Services pour des besoins autres que ceux strictement nécessaires à l’exercice de leur fonction. Notamment, les Utilisateurs doivent s’abstenir d’utiliser la fonction Click2call à des horaires indus et pour évoquer des sujets ne relevant pas du domaine personnel. Atteinte aux droits d’autrui dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de détourner ou tenter de détourner tout ou partie de l’Espace Utilisateur, de la Plateforme ou de toute autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés. Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie de la Plateforme.

Article 13. Protection des contenus

13-1 Contenus protégés de l’AMV 88

L’Utilisateur a choisi de contracter avec l’AMV88 en raison de sa Plateforme et de ce qu’elle contient. L’Utilisateur reconnaît en conséquence que sont protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• La Plateforme elle-même, en ce compris notamment :

1. Son architecture,
2. Sa présentation,
3. Sa charte graphique,

• L’ensemble de ce qu’elle contient, et notamment :

1. Annuaire numérique interactif,
2. Eléments logiciels,
3. Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures leurs systèmes de filtres, leurs données,
4. Œuvres (textes, graphes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit ;
5. Marques, dénominations sociales, noms commerciaux,
6. Dessins et Modèles,
7. Et plus généralement, tous les Contenus.

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments Protégés ».

Les Eléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive de l’AMV88 ou d’un tiers.

Sauf dans le cas où l’Utilisateur est titulaire des droits de propriété sur l’Elément Protégé concerné, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

• Reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Eléments Protégés (sous réserve des droits qui lui sont accordés par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle)
• D’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Eléments Protégés (sous réserve des droits qui lui sont accordés par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle),
• Modifier, altérer, tout ou partie d’Eléments Protégés en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé aux Services et d’accéder à la Plateforme par un autre moyen que l’interface de connexion à l’Espace Utilisateur qui est fournie à cet effet à l’Utilisateur par l’AMV88 via la Plateforme.

Pendant toute la durée de l’utilisation des Services, l’AMV 88 concède aux Utilisateurs à titre non-exclusif, personnel et non-transférable, un droit d’utilisation des Eléments Protégés aux seules fins de l’accès au Service et l’utilisation de la Plateforme et dans le strict cadre auquel il est destiné, et ce, pour le monde entier. 

Toutefois, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser lesdits droits de manière à porter atteinte aux droits de l’AMV 88, et à ce que cette utilisation ne constitue ni un acte de contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou un acte parasitaire.

Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGUS est soumis à autorisation écrite et préalable de l’AMV 88.

13-2 Contenus Utilisateurs

L’Utilisateur demeure propriétaire / titulaire autorisé des Contenus Utilisateurs qu’il importe sur la Plateforme ainsi que des éventuels droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Pendant toute la durée de l’utilisation des Services et de la Plateforme, l’Utilisateur concède à l’AMV 88 (dans les mesures permises par la loi), à titre non-exclusif, personnel et non-transférable, et gratuit un droit d’utilisation de sa ou ses marques et autres signes distinctifs protégés ainsi que tous Contenus Utilisateurs importés sur la Plateforme aux seules fins de la mise en œuvre du Service proposé, et ce, pour le monde entier. 

Il est précisé que l’Utilisateur est tenu de s’assurer du respect des droits des personnes physiques concernées par la mise en ligne de leurs données à caractère personnel sur la Plateforme. 

Article 14. Données à caractère personnel des Utilisateurs

L’AMV88 s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs dans le respect des lois et règlements en vigueur.

L’AMV88 collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs principalement à des fins de gestion de leur Espace Utilisateur et afin de leur fournir les Services.

Les Utilisateurs disposent de droits sur leurs données personnelles, et notamment un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de s’opposer ou de demander la limitation des traitements de leurs données à caractère personnel, ainsi qu’un droit à la portabilité de leurs données personnelles qu’ils peuvent exercer directement en se connectant dans leur Espace Utilisateur ou en envoyant une demande à l’adresse email suivante : dpo.amv8888@vosges.fr.[16]

Pour plus d’information sur le traitement de leurs données personnelles par l’AMV88, les Utilisateurs sont invités à consulter sa « Politique de confidentialité ».

Article 15.Contenus Utilisateurs

L’AMV 88 a qualité d’éditeur de la Plateforme au sens de l’article 6 III.1. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après la « LCEN »)

L’AMV 88 exerce l’activité d’hébergeur des Contenus Utilisateurs au sens de l’article 6 I. 2. de la LCEN.

En conséquence, l’AMV88 peut être tenue pour responsable des Contenus Utilisateurs manifestement illicites ou des faits et circonstances faisant apparaitre ce caractère pour lesquels l’AMV 88 avaient une connaissance effective et pour lesquels elle n’a pas agi promptement pour retirer lesdits Contenu ou rendre leur accès impossible. 

Toutefois, il est rappelé que l’AMV 88 ne saurait être tenue à une obligation de surveillance générale des Contenus Utilisateurs présents sur la Plateforme.                             

La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par l’AMV 88 lorsque lui sont notifiés les éléments suivants : 

• la date de la Notification, si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un Utilisateur, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que l'opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification,
• la description des faits litigieux et leur localisation précise du Contenu Utilisateur dans la Plateforme,
• les motifs légaux pour lesquels le Contenu Utilisateur doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l’éditeur des Contenus Utilisateurs litigieux demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Cette notification est adressée à l’AMV 88 :

• soit par courriel à l’adresse suivante : amv88@vosges.fr
• soit par courrier postal à l’adresse indiquée dans les Mentions légales 

A la suite d’une telle notification, l’AMV 88 peut notamment :

• vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible au Contenu Utilisateur litigieux,
• et/ou suspendre et/ou arrêter l’accès de l’Utilisateur à l’origine du Contenu Utilisateur litigieux à la Plateforme,
• et/ou résilier les présentes CGUS.

Article 16. Liens hypertextes

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers la Plateforme, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel appareil est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur ou l’internaute s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de l’AMV 88 (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte. 

  Malgré toutes les précautions utiles de l’AMV 88, l’Utilisateur ou l’internaute déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant de la Plateforme n'est pas sous le contrôle de l’AMV 88 qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s). 

Article 17. Suspension des Services

En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUS, l’AMV 88 est en droit de suspendre temporairement l’Espace Utilisateur et l’accès aux Services, et ce, après avoir adressé à l’Utilisateur ainsi qu’à la structure à laquelle il est rattaché, par courriel, une mise en demeure de se mettre en conformité avec les CGUS ou de cesser l’acte litigieux, restée infructueuse après un délai de 8 jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de non-respect des stipulations suivantes des présentes, CGUS, l’AMV 88 est en droit de suspendre temporairement sans préavis l’Espace Utilisateur et l’accès aux Services, sur simple notification adressée à l’Utilisateur ainsi qu’à la structure à laquelle il est rattaché, par e-mail : 

• Détournement des Services (art. 10.1 c-)
• Atteinte au fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services (art.10.1 d-)

La suspension aura lieu pendant toute la durée de l’atteinte ou en cas de signalement par un autre Utilisateur pendant toute la durée nécessaire aux vérifications de l’AMV 88.

L’Utilisateur dont l’accès à tout ou partie du Service est suspendu ainsi que la structure à laquelle l’Utilisateur est rattaché seront informés par e-mail. L’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service support par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Si dans les trente (30) jours de la notification de suspension, l’Utilisateur n’a pas contacté le service support ou si les éléments fournis par l’Utilisateur n’ont pas permis de réparer le manquement, l’AMV 88 pourra notifier à l’Utilisateur ainsi qu’à la structure à laquelle il est rattaché la résiliation de tout ou partie du Service, voire la résiliation du son Compte, par e-mail et informe l’Utilisateur ainsi que la structure à laquelle il est rattaché de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire. À défaut de précision, cette durée est fixée à un (1) an à compter de la notification de la résiliation de tout ou partie du Service / du Compte.

Suspension spécifique 

A chaque renouvellement général des collectivités territoriales, le vendredi qui précède le premier tour de l'élection générale, l'ensemble des Droits d'accès à chaque Utilisateur seront suspendus jusqu’à l’élection du nouvel exécutif de la collectivité pour un maximum de 15 jours sous réserve de l’évolution de la législation.

Article 18. Résiliation - Cessation d’exploitation

a-/ Résiliation par l’Utilisateur

En l’absence d’Abonnement 

L’Utilisateur est libre de résilier à tout moment son accès aux Services, en cliquant sur « Supprimer mon compte » dans son Espace Utilisateur.

La résiliation prend effet à compter de la date où la demande de résiliation est ainsi formulée.

En présence d’un Abonnement 

L’Abonnement est conclu pour la période d’engagement choisie et ne peut être résilié avant le terme, hormis en cas de force majeure. 

Nonobstant ce qui précède, l’Abonné se réserve le droit de résilier l’Abonnement en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des engagements contractuels de l’AMV 88. Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’AMV 88, restée en tout ou partie, sans effet. Le délai susvisé commence à courir à compter de la réception de la mise en demeure ou de sa première présentation à l’AMV 88.  La mise en demeure fait référence au présent article, sous peine de nullité.

b-/ Résiliation par l’AMV88

En l’absence d’Abonnement 

L’AMV88 est libre de résilier, à tout moment, l’accès aux Services, par l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur ainsi qu’à la structure à laquelle il est rattaché, avec un préavis d’un (1)mois.

En cas de manquement aux présentes CGUS par l’Utilisateur ou si l’Utilisateur ainsi qu’à la structure à laquelle il est rattaché ont perdu la qualité leur permettant d’avoir accès à la Plateforme, l’AMV88 se réserve le droit, unilatéralement, sans préavis et sans contrepartie ou indemnité de :

• Résilier la relation contractuelle,
• Bloquer l’accès à l’Espace Utilisateur et au Compte,
• Bloquer l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive.

En présence d’un Abonnement 

L’Abonnement est conclu pour la période d’engagement choisie et ne peut être résilié avant le terme, hormis en cas de force majeure. 

Nonobstant ce qui précède, l’AMV 88 se réserve le droit de résilier l’Abonnement en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des engagements contractuels de l’Abonné (ou l’un des Utilisateurs d’un Compte rattaché). Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de l’Abonné, restée en tout ou partie, sans effet. Le délai susvisé commence à courir à compter de la réception de la mise en demeure ou de sa première présentation à l’Abonné.  La mise en demeure fait référence au présent article, sous peine de nullité.

c-/ Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur

Dans tous les cas, la Partie lésée pourra demander à la Partie défaillante des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis et causés par l’inexécution des engagements contractuels des présentes CGUS.

A l’exception des stipulations mentionnées expressément comme survivant à la résiliation des présentes, la résiliation des présentes CGUS opère l’anéantissement de l’ensemble de ses stipulations, et notamment, la cessation de l’accès à l’Espace Utilisateur et aux Services.

En cas de suppression de l’accès à l’Espace Utilisateur imposée par l’AMV88, l’Utilisateur s’interdit de tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, cette décision de suppression, quelle qu’en soit la cause.

Il est expressément convenu entre les Parties que les prestations échangées réciproquement entre les Parties depuis l’adhésion des présentes CGUS et jusqu’à leur résiliation trouveront leur utilité au fur et à mesure de leur exécution et ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. 

A compter de la résiliation, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser les Services et les Contenus et fonctionnalités associés, et ce à quelque fin que ce soit. L’AMV 88 ne saurait être tenu responsable de toute perte et destruction de Contenu et données de l’Utilisateur qui n’auraient pas été sauvegardées par ce dernier préalablement à la résiliation définitive.

Article 19. Responsabilité et garanties

IL EST RAPPELE QUE L’AMV88 ET L’UTILISATEUR SONT CONVENUS QUE LA NATURE DE L’OBLIGATION DE L’AMV88 DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES EST UNE OBLIGATION DE MOYENS.

LE PRESENT ARTICLE « RESPONSABILITE ET GARANTIES » RESTE APPLICABLE EN TOTALITE ET SURVIT EN CAS DE NULLITE, CADUCITE OU RESILIATION DES PRESENTES CGUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.

Le matériel de connexion à la Plateforme utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit en prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par internet.

a-/ Absence de responsabilité de l’AMV8

L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION ET DE L’INTERPRETATION QU’IL FAIT DE LA PLATEFORME, ET D’EVENTUELLES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EN RESULTANT, NOTAMMENT A L’EGARD DE LUI-MÊME, ET PLUS GENERALEMENT DE TOUS TIERS.

(i) Absence de responsabilité de L’AMV88 concernant l’utilisation de la Plateforme, de l’Espace Utilisateur et des Services

L’AMV88 N’EST PAS RESPONSABLE NOTAMMENT :

• DES DIFFICULTES D’ACCES OU DE CONNEXION A TOUT OU PARTIE : DE LA PLATEFORME ET/OU DE L’ESPACE UTILISATEUR ET/OU DES SERVICES,
• DE L’INDISPONIBILITE, DE DYSFONCTIONNEMENTS TEMPORAIRES AFFECTANT EN TOUT OU PARTIE : TOUT OU PARTIE : LA PLATEFORME ET/OU L’ESPACE UTILISATEUR, ET/OU LES SERVICES,
• DE LA SUSPENSION MOMENTANEE DE TOUT OU PARTIE : DE LA PLATEFORME ET/OU DE L’ESPACE UTILISATEUR, ET/OU DES SERVICES,

ET CE, SI LA CAUSE EST IMPUTABLE A L’UTILISATEUR OU A UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE D’UN TIERS ETRANGER A LA FOURNITURES DES SERVICES OU EN CAS DE FORCE MAJEURE.

(ii) Absence de responsabilité de L’AMV88 en cas de suppression de Données de la Plateforme

LORS DE LA RESILIATION DU COMPTE, LES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE DE L’UTILISATEUR SERONT CONSERVES PENDANT LE DELAI D’UN (1) AN A COMPTER DE CETTE DATE AU REGARD NOTAMMENT DES OBLIGATIONS LEGALES QUI PESENT SUR L’AMV 88, PUIS SUPPRIMES DEFINITIVEMENT A L’ISSUE DE CE DELAI. 

LORS DE LA RESILIATION DU COMPTE, LES AUTRES DONNEES ET CONTENUS DU COMPTE DE L’UTILISATEUR SERONT IMMEDIATEMENT ANONYMISES. 

AU-DELA DES DELAIS DE CONSERVATION, L’AMV 88 NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DE LA PERTE DE CONTENUS/ DONNEES IMPORTES PAR L’UTILISATEUR SUITE A LA RESILIATION DE SON COMPTE.

(iii) Absence de responsabilité de l’AMV88 en cas d’accès d’un tiers à l’Espace Utilisateur

L’UTILISATEUR EST LE SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION, FRAUDULEUSE OU NON, PAR UN TIERS DE SES MOYENS D’ACCES, SES IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE, DE L’UTILISATION DES SERVICES FAITE PAR CE TIERS AINSI QUE DES ACTIONS ET DECLARATIONS EFFECTUEES PAR CE DERNIER DEPUIS L’ESPACE UTILISATEUR.

IL INCOMBE A L’UTILISATEUR D’ASSURER STRICTEMENT LA PROTECTION ET LA CONFIDENTIALITE DE SES IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE, LUI DONNANT ACCES A SON ESPACE UTILISATEUR ; CES IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE AYANT UN CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL, L’UTILISATEUR S’INTERDIT DE LES COMMUNIQUER A UN TIERS.

b-/ Garanties

(i) Absence de garanties accordées par l’AMV88

L’AMV 88 n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, EN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC L’ACCES ET/OU L’UTILISATION :

• DE LA PLATEFORME,
• ET/OU DE L’ESPACE UTILISATEUR,
• ET/OU DES SERVICES,
• ET/OU DE L’ANNUAIRE NUMÉRIQUE INTERACTIF,

PAR L’UTILISATEUR.

L’AMV88 ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS MATERIELS, IMMATERIELS, financiers, PERTE DE CHANCE, GAINS MANQUES, qui pourraient être subis par L’UTILISATEUR A RAISON D’UN FAIT OU D’UN ACTE POUR LEQUEL IL EST STIPULÉ DANS LE PRESENT ARTICLE « RESPONSABILITE ET GARANTIES », QU’ELLE N’EN EST PAS RESPONSABLE.

(ii) Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit le respect des présentes CGUS, et notamment le respect de l’Article « Obligations de l’Utilisateur » et de l’Article « Utilisations interdites », pendant toute la durée d’exécution des présentes CGUS.     

L’Abonné se porte fort à l’égard de l’AMV 88 du respect et de la bonne exécution des présentes CGUS par les Utilisateurs attachés à un Compte dont il a demandé la création.

Article 20. Gestion des Litiges

POUR TOUTES RECLAMATIONS, L’UTILISATEUR PEUT CONTACTER L’AMV88 :

• PAR COURRIEL amv88@vosges.fr
• PAR COURRIER : 8 rue de la Préfecture 88088 EPINAL Cedex 9

Article 21. Séparabilité

Si une ou plusieurs stipulation(s), Article(s), phrase(s), parties de phrase(s), mot(s), formule(s), expression(s), des présentes CGUS sont tenues pour non valides, nulles, inopérantes, réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases du paragraphe ou Article concerné, et de manière générale, toutes autres stipulations de l’Article concerné ainsi que les stipulations restantes des CGUS garderont toute leur force et portée.

Article 22. Force majeure

L’AMV88 n’est pas responsable de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, la grève totale ou partielle, interne ou externe à l’AMV88 et le lock-out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, le retard ou le manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données notamment via le réseau Internet, l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, la panne générale des équipements ou du système informatique de l’AMV88 ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de l’AMV88.

Article 23. Convention de preuve

L’acceptation des présentes CGUS par voie électronique a, entre l’Utilisateur et l’AMV88, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre l’AMV 88 et l’Utilisateur sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du Code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des cop