CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES DE L’ANNUAIRE NUMÉRIQUE INTERACTIF « CONTACT’ELUS88 »

Date de Mise à jour : 08/12/2021

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de consultation par les Utilisateurs et par les Abonnés :

Préambule :

Les présentes CGUS sont conclues entre :

  • Le gérant du site internet, ci- après désigné « l’Editeur »
  • Toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur »

Les seuls documents contractuels régissant l'exécution des services sont les présentes conditions générales d’utilisation et de service (ci-après désignés « contrat »). Tout autre document n’est pas applicable.

Les présentes CGUS ont pour objet l’encadrement juridique du site https://contactelus88.fr et de ses services.

Le site Internet https://contactelus88.fr est un service de :

  • L’Association des Maires et présidents de communautés des Vosges, ci-après appelé « AMV 88 » association répondant aux critères de la loi 1901
  • Dont le siège est situé au 17 avenue Gambetta, 88000, Epinal
  • Enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W881001860
  • Adresse URL du site : https://contactelus88.fr
  • E-mail : amv@vosges.fr
  • Numéro de téléphone : 03 29 29 88 30
  • Site hébergé par : Numeezy – 112 rue des Jardins Fleuris – 54340 Pompey

Pour toute question ou information relative aux présentes CGUS, l’Utilisateur peut nous contacter le support à : amv@vosges.fr

Le droit applicable aux présentes CGUS est le droit français, la juridiction compétente étant celle du droit commun liée au siège de l'AMV 88.

La langue proposée pour la conclusion des présentes CGUS est le français.

L’accès et l’utilisation du site et des services, qu’ils soient proposés à titre gratuit ou payant (abonnement), implique l’acceptation sans réserves des présentes CGUS dans leur dernière version. Ces CGUS sont accessibles et consultables en permanence sur le site.

Attention : avant de cliquer sur l’icône « j’ai pris connaissance et accepte les CGUS » à la fin du présent document, vous devez le lire attentivement dans son intégralité.

Nous attirons votre attention sur le fait que certains termes utilisés dès le début des présentes CGUS font l’objet d’une définition précise dans le corps de ce document, notamment à l’article « Définition ».

Par l’acceptation des CGUS :

  • Vous garantissez être une personne physique âgée d'au moins dix-huit ans détenant une fonction élective, ayant une fonction en lien avec une collectivité, un service public ou parapublic ou ayant un lien contractuel avec l'AMV 88, disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGUS et exprimez votre consentement à devenir un « Utilisateur » ainsi que votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisateur et de Service (« CGUS ») : vous vous obligez à l’égard de l’AMV 88, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve.
  • Vous garantissez avoir lu et compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (« CGUS»), y compris toutes les sections qui y sont contenues.

Les conditions d'accès au contrat archivé sont les suivantes : les CGUS sont accessibles dans une rubrique du site internet appelée CGUS. 

L’AMV88, propriétaire du site contact'elus88.fr, exploite un annuaire numérique interactif, proposant des services ayant pour caractéristique essentielle de permettre à des utilisateurs d’accéder à une base de données concernant les adhérents et les partenaires de l’amv88, ainsi que permettant à des utilisateurs administrateur de mettre à jour et de modifier les données de l’annuaire, notamment via un espace privé accessible depuis son application. L'annuaire numérique interactif a pour fonctionnalités le partage d'information et l'avertissement automatique et directe des collectivités lors de certains changements dans les données saisies. C'est un outil d'accompagnement des élus et institutionnelles dans la conduite journalière d'une partie de leurs activités.

 

Table des matières

Table des matières. 4

1-      Définitions. 5

2-      Objet8

3-      Durée. 8

4-      Pré-requis. 9

5-      Respecter la réglementation. 9

6-      Description des Services. 9

7-      Accès aux Services. 10

8-      Destination des Services. 11

9-      Obligations de l’Utilisateur11

10-        Obligations spécifiques des Utilisateurs Administrateurs. 12

11-        Utilisations interdites des Services. 12

a-      Violation d’une disposition légale, réglementaire, contractuelle. 13

b-      Atteinte aux droits d’autrui13

c-      Détournement des Services. 13

d-      Atteinte au fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services. 13

12-        Protection de la propriété intellectuelle. 13

13-        Données à caractère personnel des Utilisateurs. 14

14-        Contenus. 15

15-        Suspension des Services. 16

16-        Résiliation - Cessation d’exploitation. 16

a-      Résiliation par l’Utilisateur17

b-      Résiliation par l’AMV88. 17

c-      Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur17

17-        Cessation d’exploitation d e la Plateforme. 18

18-        Responsabilité et garanties. 18

19-        Gestion des Litiges. 20

20-        Séparabilité. 20

21-        Force majeure. 21

22-        Modification des Conditions. 21

23-        Convention de preuve. 21

24-        Titre. 21

25-        Tolérance. 22

26-        Cession/Transfert des présentes CGUS par l ’AMV88. 22

 

 

  1. Avertissements

L’utilisateur doit accéder aux services uniquement en qualité d’adhérent de l’AMV88 ou de partenaires de l’AMV88. L’annuaire numérique interactif n’est pas accessible au public pour en modifier les données.

  1. SECTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
  2. Définitions
  3. Objet

Dans les présentes CGUS, chacun des termes, ci-après s'entend, avec ou sans majuscule, au sens de la définition qui suit :

  • « Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès aux services sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement.
  • « Annuaire numérique interactif » désigne la base de données disponible à partir de la Plateforme, permettant l’accès à l’ensemble des données concernant les élus, les communes, les structures intercommunales et les partenaires institutionnels. Ces données sont accessibles à différents degrés en fonction des droits dont dispose l’Utilisateur en question. L’Annuaire numérique interactif est divisé en 6 parties :
  • « Bases de Données » désignent les bases de données et sous-bases de données accessibles via la Plateforme
  • « CGUS » désignent les conditions générales d’utilisation et de services régissant la relation contractuelle entre l’AMV88 et l’Utilisateur.
  • « Compte » désigne le droit d’accès à la Plateforme ouvert par l’AMV88 ou par un Administrateur Local Principal à un Utilisateur répondant aux critères d’accès. Chaque Utilisateur dispose d’un Compte lui offrant un droit d’accès différent en fonction des Droits dans il dispose.
  • « Contenus » désignent tous les contenus édités par l’AMV88.
  • « Contenus Utilisateurs » désignent tous les contenus édités par l’Utilisateur au sens de l’article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et qui sont accessibles aux Utilisateurs sur la Plateforme.
  • « Données AMV88 » désignent les données contenues dans l’Annuaire numérique interactif.
  • « Droits » désigne les possibilités qui sont offertes à chaque Utilisateur lors de son accès à la Plateforme tant au niveau de l’étendue des Données AMV88 auxquels il peut accéder que des fonctionnalités qui lui sont offertes (lecture/modification/ajout, etc.)
  • « Espace Administrateur Principal » désignent l’espace auquel accède l’Utilisateur Administrateur Local principal (après saisie de son identifiant et mot de passe) permettant notamment de consulter l’Annuaire numérique interactif, mais aussi de modifier les données propres à sa commune, sa communauté de commune ou son syndicat.
  • « Espace Administrateur Délégué » désignent l’espace auquel accède l’Utilisateur Administrateur Délégué (après saisie de son identifiant et mot de passe) permettant notamment de consulter l’Annuaire numérique interactif, mais aussi de créer des nouveaux Comptes, de déléguer pour modification des données propres à sa commune, sa communauté de commune ou son syndicat et de modifier les données propres à sa commune, sa communauté de commune ou son syndicat.
  • « Espace Administrateur Général » désignent l’espace auquel accède l’Utilisateur Administrateur Général (après saisie de son identifiant et mot de passe) pour valider la demande de compte d’un Administrateur Principal et de modifier les droits et accès de tout compte, ainsi qu’aux contenus de la base de données.
  • « Espace Usager » désigne l’espace en ligne auquel accède l’Usager (après saisie de son identifiant et mot de passe) permettant notamment de consulter l’Annuaire numérique interactif.
  • « Groupe 1 » : désigne l’équipe administrative de l’AMV 88 dédiée à la Plateforme (administration de l’outil)
  • « Groupe 2 » : désigne les adhérents de l’AMV 88 (alimentation et utilisation de l’outil)
  • « Groupe 3 » : désigne les services de secours et de sécurité (utilisation de l’outil)
  • « Groupe 4 » : désigne les partenaires et opérateurs de réseaux et infrastructures (utilisation de l’outil)
  • « Groupe 5 » : désigne tout public (consultation des données visibles)
  • « Jours Ouvrés » désigne un jour calendaire effectivement travaillé en France, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, pendant un horaire défini de 9h à 18h, heure locale de Paris (UTC+1).
  • « Litige » est entendu au sens large et comprend toute réclamation, toute contestation, tout différend.
  • « Plateforme » désigne le site accessible à l’ URL permettant l’accès à l’Annuaire numérique interactif, aux autres Services dont notamment l’Espace Utilisateur.
  • « Services » désigne les Services tels que définis à l’Article « Description des Services ».
  • « Utilisateur » désigne la personne physique qui accède à la Plateforme, en qualité d’adhérent de l’AMV88 ou de partenaires et à des fins professionnelles pour son compte ou celui d’une personne morale. L’Utilisateur peut être un Usager, un Utilisateur Administrateur Délégué ou un Utilisateur Administrateur Principal ou un Utilisateur Administrateur Général en fonction des Droits dont il dispose sur son Compte et l’Espace auquel il accède.

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

  • L’AMV88 met à disposition de l’Utilisateur dans le cadre d’une obligation de moyen, les Services tels que définis à l’Article « Description des Services »,
  • L’Utilisateur est autorisé à utiliser ces Services en fonction des droits qui lui sont octroyés.

L’AMV88 accorde à l’Utilisateur un accès aux Services, révocable, non exclusif, à la condition que ce dernier respecte la totalité des stipulations définies dans les présentes CGUS.

  1. Durée

Les présentes CGUS sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’acceptation des CGUS et du début de l’utilisation du service.

Le site https://contactelus88.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGUS à tout moment et sans justification.

 

  1. Pré-requis

L’Utilisateur reconnaît disposer de fonctions électives ou de subordination, de la compétence et des moyens d’accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services et les utiliser.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens d’accès et des connaissances nécessaires à l'utilisation de ses moyens d’accès.

L’Utilisateur s’oblige à accéder à la Plateforme et à l’utiliser à l’aide de moyens d’accès récents, exempts de virus et via un accès internet performant.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l’utilisation des moyens d’accès (ex : forfait téléphone, forfait accès à internet, etc.).

L'utilisateur, lorsqu'il renseigne toute ou partie des champs qui lui sont ouvert, s'assure de la qualité et de la fiabilité des éléments qu'il consigne. Il s'assure après saisie du rendu de l'information mis à disposition par l'onglet consultation. La saisie des renseignements ne peut sortir du cadre pour lequel les champs ont été conçus.

Dès que l’Utilisateur perd la qualité qui lui a donné des droits d'accès à la Plateforme, il doit en informer sans délai l'AMV88 et cesser d’utiliser la Plateforme.

  1. Respecter la réglementation

L’Utilisateur s'oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès à la Plateforme que l’utilisation des Services.

  1. Description des Services

L’AMV88 met à disposition de l’Utilisateur en fonction de ses droits, dans le cadre d’une obligation de moyens, les Services suivants :

  • L’accès à un Espace Utilisateur permettant l’accès aux différentes fonctionnalités de la Plateforme et gérer ses identifiants et ses propres coordonnées ;
  • L’accès à l’Annuaire numérique interactif,
  • La possibilité d’exploiter les Données (extraction, fusion, publipostage, étiquettes, etc.) ;
  • La création de Contenus Utilisateurs permettant la diffusion de toute information utile aux autres Utilisateurs ;
  • Le signalement de tout dysfonctionnement de la Plateforme ;
  • La création et l’attribution de tâches à d’autres Utilisateurs (pour les Utilisateurs Administrateurs) ;
  • La mise à jour et la modification des Données contenues dans l’Annuaire numérique interactif (pour les Utilisateurs Administrateurs) ;
  • La création de compte et la délégation de modification des Données (pour les Utilisateurs Administrateurs Principaux et Généraux).

Cette liste peut faire l’objet d’évolution en cas de modification des fonctionnalités de la Plateforme.

  1. Accès aux Services

Si celui-ci s’est vu au préalable valider sa demande de création de compte par l’AMV88 ou son administrateur principal pour accéder à l’annuaire en ligne, tout Utilisateur ayant accès à internet pourra accéder depuis n’importe où au site  https://contactelus88.fr en saisissant notamment un identifiant et un mot de passe. À tout moment, l'Utilisateur peut accéder à son Compte, le modifier ou le compléter.

Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Editeur

L’AMV88 fait ses meilleurs efforts pour donner à l’Utilisateur un accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :

  • Force majeure tel que défini à l’Article « Force majeure »,
  • Indisponibilité due à une maintenance corrective ou évolutive prévue ou imprévue,
  • Indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès de l’Utilisateur,
  • Et plus généralement, toute difficulté technique, de quelque nature que ce soit, non-imputable directement à l’AMV88 pouvant survenir pour quelque cause que ce soit.

 

  1. Destination des Services

Les Services sont destinés à être utilisés uniquement par l’Utilisateur pour ses besoins professionnels ou pour ceux d’une personne morale dans le cadre d’un usage professionnel.

 

  1. Obligations de l’Utilisateur
  2. Obligations spécifiques des Utilisateurs Administrateurs

L’Utilisateur s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGUS, à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGUS, notamment les règles de conduites suivantes (ci-après « Règles de Conduite »), en lien avec les Services et la Plateforme :

  • Respect de la loi et de la réglementation,
  • Honnêteté, sincérité, intégrité, et probité,
  • Confidentialité absolue des identifiant et mot de passe,
  • Respect et courtoisie,
  • Transparence,
  • Loyauté et bonne foi,
  • Respect des droits de propriété, et notamment des droits de propriété intellectuelle.

 

Les Utilisateurs Administrateurs s’obligent à répondre dans les délais requis à toutes les demandes des administrateurs de l’AMV88 concernant les mises à jour ou les modifications de Données à effectuer. Dès réception d’une alerte consécutive à la non-connexion de l’Utilisateur Administrateur pendant une période de trente (30) jours, ce dernier s’engage à se connecter à son Espace et à effectuer la modification requise dans un délai de 3 Jours Ouvrés.

Les Utilisateurs Administrateurs ont notamment pour obligation de mettre à jour toutes les données concernant leur collectivité, leurs coordonnées, leurs adjoints ou vice-présidents, les conseillers et les agents chef de service.

 

  1. Utilisations interdites des Services

D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif, d’une faute, d’une omission, d’une défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit, susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à l’AMV88, à tout autre Utilisateur ou tout tiers.

Les Utilisateurs sont également interdits d’utiliser les Services pour des besoins autres que ceux strictement nécessaires à l’exercice de leur fonction.

Notamment, les Utilisateurs doivent s’abstenir d’utiliser la fonction Click2call à des horaires indus et pour évoquer des sujets ne relevant pas du domaine personnel.

  1. Violation d’une disposition légale, réglementaire, contractuelle

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment de violer de quelque manière que ce soit, une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui lui est applicable.

  1. Atteinte aux droits d’autrui

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice à l’AMV88, à tout autre Utilisateur et plus généralement à un tiers.

  1. Détournement des Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de détourner ou tenter de détourner tout ou partie de l’Espace Utilisateur, de la Plateforme ou de toute autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés.

Plus précisément, l’Utilisateur s’interdit de modifier les Données de telle manière que les Données soient fausses, inexactes ou non mises à jour.

  1. Atteinte au fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie de la Plateforme.

 

  1. Protection de la propriété intellectuelle
  2. Données à caractère personnel des Utilisateurs

L’Utilisateur a choisi de contracter avec l’AMV88 en raison de sa Plateforme et de ce qu’elle contient. L’Utilisateur reconnaît en conséquence que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • La Plateforme elle-même, en ce compris notamment :
  • L’ensemble de ce qu’elle contient, et notamment :

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments Protégés ».

Les Eléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive de l’AMV88 ou d’un tiers.

Sauf dans le cas où l’Utilisateur est titulaire des droits de propriété sur l’Elément Protégé concerné, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

  • Reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Eléments Protégés,
  • D’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Eléments Protégés,
  • Modifier, altérer, tout ou partie d’Eléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé aux Services et d'accéder à la Plateforme par un autre moyen que l'interface de connexion à l’Espace Utilisateur qui est fournie à cet effet à l’Utilisateur par l’AMV88 via la Plateforme.

L’AMV88 s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs dans le respect des lois et règlements en vigueur.

L’AMV88 collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs principalement à des fins de gestion de leur Espace Utilisateur et afin de leur fournir les Services.

Les Utilisateurs disposent de droits sur leurs données personnelles, et notamment un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de s’opposer ou de demander la limitation des traitements de leurs données à caractère personnel, ainsi qu’un droit à la portabilité de leurs données personnelles qu’ils peuvent exercer directement en se connectant dans leur Espace Utilisateur ou en envoyant une demande à l’adresse email suivante : contactelus88@vosges.fr. Dans le cadre de certaines de leurs fonctions, les Utilisateurs ont obligation de tout mettre en œuvre pour être joignable. La Plate-forme contribue à le faciliter.

Pour plus d’information sur le traitement de leurs données personnelles par l’AMV88, les Utilisateurs sont invités à consulter sa « Politique de confidentialité ».

  1. Contenus

L’AMV88 a qualité d’éditeur au sens de l’article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des Contenus et des Données.

L’AMV88 a la qualité d’hébergeur des Contenus Utilisateurs au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

En conséquence, l’AMV88 ne peut être tenue pour responsable des Contenus Utilisateurs de quelque manière que ce soit.

Tout Utilisateur qui constate un Contenu Utilisateur présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à l’AMV88 sans délai.

Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’AMV88, au lieu de son siège tel qu’indiqué dans les mentions légales, et indique obligatoirement :

  • la date de la Notification,
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement,
  • la dénomination et le siège du destinataire de la Notification, en l’occurrence, l’AMV88,
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la Plateforme,
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Cette Notification est doublée :

  • d’un courriel (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à l'administrateur local
  • ou d’un message (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à l’AMV88 via l’interface d'échanges

L’Utilisateur est informé que l’AMV88 ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.

Suite à une Notification, l’AMV88 peut notamment :

  • vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible au contenu litigieux,
  • et/ou suspendre et/ou arrêter l’accès de l’Utilisateur concerné à la Plateforme,
  • et/ou résilier les présentes CGUS.

L’Utilisateur est informé et accepte, que l’AMV88 reste seule juge des actions devant être mise en œuvre suite à une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, suite à une Notification.

  1. Suspension des Services

L’Utilisateur accepte que l’AMV88, à sa seule discrétion, suspende temporairement son Espace Utilisateur sans préavis en cas de non-respect par l’Utilisateur d’une stipulation des présentes CGUS.

  1. Résiliation - Cessation d’exploitation
  2. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur est libre de résilier à tout moment son accès aux Services, en cliquant sur « Supprimer mon compte » dans son Espace Utilisateur.

La résiliation prend effet à compter de la date où la demande de résiliation est ainsi formulée.

  1. Résiliation par l’AMV88
  2. Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur

L’AMV88 est libre de résilier, à tout moment, l’accès aux Services, par l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur avec un préavis d’un (1)mois.

L’AMV88 dispose également de la possibilité de résilier, à tout moment et de manière immédiate, l’accès aux Services dans le cas où l’Utilisateur ne présente plus les qualités lui ouvrant les Droits pour un Compte.

A chaque renouvellement général des collectivités territoriales, le vendredi qui précède le premier tour de l'élection générale, l'ensemble des droits d'accès à chaque Utilisateur seront suspendus.

En cas de manquement aux présentes CGUS par l’Utilisateur ou si l’Utilisateur a perdu la qualité lui permettant d’avoir accès à la Plateforme, l’AMV88 se réserve le droit, unilatéralement, sans préavis et sans contrepartie ou indemnité de :

  • Résilier la relation contractuelle,
  • Bloquer l’accès à l’Espace Utilisateur et au Compte,
  • Bloquer l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive.

A l’exception des stipulations mentionnées expressément comme survivant à la résiliation des présentes, la résiliation des présentes CGUS opère l’anéantissement de l’ensemble de ses stipulations, et notamment, la cessation de l’accès à l’Espace Utilisateur et aux Services.

En cas de suppression de l’accès à l’Espace Utilisateur imposée par l’AMV88, l’Utilisateur s’interdit de tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, cette décision de suppression, quelle qu’en soit la cause.

  1. Cessation d’exploitation de la Plateforme

L’AMV88 se réserve la faculté de cesser à tout moment, pour quelque cause que ce soit, de plein droit et sans formalité :

  • L’exploitation de sa Plateforme,
  • La fourniture d’un accès aux Espaces Utilisateurs.

La cessation de cette exploitation emporte les mêmes effets que la résiliation.

  1. Responsabilité et garanties

LA RESPONSABILITE DE L’AMV88 NE PEUT ETRE ENGAGEE QU’EN CAS DE FAUTE PROUVEE, DANS LA LIMITE DES GARANTIES ENONCEES AU PARAGRAPHE « GARANTIES » CI-APRES.

IL EST RAPPELE QUE L’AMV88 ET L’UTILISATEUR SONT CONVENUS QUE LA NATURE DE L’OBLIGATION DE L’AMV88 DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES EST UNE OBLIGATION DE MOYENS.

LE PRESENT ARTICLE « RESPONSABILITE ET GARANTIES » RESTE APPLICABLE EN TOTALITE ET SURVIT EN CAS DE NULLITE, CADUCITE OU RESILIATION DES PRESENTES CGUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit en prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par internet.

 

  1. Absence de responsabilité de l’AMV8

L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION ET DE L’INTERPRETATION QU’IL FAIT DE LA PLATEFORME, ET D’EVENTUELLES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EN RESULTANT, NOTAMMENT A L’EGARD DE LUI-MÊME, ET PLUS GENERALEMENT DE TOUS TIERS.

(i) Absence de responsabilité de L’AMV88 concernant l’utilisation de la Plateforme, de l’Espace Utilisateur et des Services

L’AMV88 N’EST PAS RESPONSABLE NOTAMMENT :

  • DES DIFFICULTES D’ACCES OU DE CONNEXION A TOUT OU PARTIE : DE LA PLATEFORME ET/OU DE L’ESPACE UTILISATEUR ET/OU DES SERVICES,
  • DE L’INDISPONIBILITE, DE DYSFONCTIONNEMENTS TEMPORAIRES AFFECTANT EN TOUT OU PARTIE : TOUT OU PARTIE : LA PLATEFORME ET/OU L’ESPACE UTILISATEUR, ET/OU LES SERVICES,
  • DE LA SUSPENSION MOMENTANEE DE TOUT OU PARTIE : DE LA PLATEFORME ET/OU DE L’ESPACE UTILISATEUR, ET/OU DES SERVICES,
  • DE LA MODIFICATION SANS PREAVIS DE L’ACCES A TOUT OU PARTIE : DE LA PLATEFORME ET/OU DE L’ESPACE UTILISATEUR, ET/OU DES SERVICES,

ET CE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ET NOTAMMENT EN CAS DE MAINTENANCE EVOLUTIVE OU CORRECTIVE DE TOUT OU PARTIE DE LA PLATEFORME ET/OU DE L’ESPACE UTILISATEUR, ET/OU DES SERVICES.

(ii) Absence de responsabilité de L’AMV88 en cas de suppression de Données de la Plateforme

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QU’A TOUT MOMENT DES DONNÉES PEUVENT ÊTRE SUPPRIMÉES DE LA BASE DE DONNEES DE LA PLATEFORME, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.

(iii) Absence de responsabilité de l’AMV88 en cas d’accès d’un tiers à l’Espace Utilisateur

L’UTILISATEUR EST LE SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION, FRAUDULEUSE OU NON, PAR UN TIERS DE SES MOYENS D’ACCES, SES IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE, DE L’UTILISATION DES SERVICES FAITE PAR CE TIERS AINSI QUE DES ACTIONS ET DECLARATIONS EFFECTUEES PAR CE DERNIER DEPUIS L’ESPACE UTILISATEUR.

IL INCOMBE A L’UTILISATEUR D’ASSURER STRICTEMENT LA PROTECTION ET LA CONFIDENTIALITE DE SES IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE, LUI DONNANT ACCES A SON ESPACE UTILISATEUR ; CES IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE AYANT UN CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL, L’UTILISATEUR S’INTERDIT DE LES COMMUNIQUER A UN TIERS.

  1. Garanties

(i) Absence de garanties accordées par l’AMV88

L’amv n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, EN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC L’ACCES ET/OU L’UTILISATION :

  • DE LA PLATEFORME,
  • ET/OU DE L’ESPACE UTILISATEUR,
  • ET/OU DES SERVICES,
  • ET/OU DE L’ANNUAIRE NUMÉRIQUE INTERACTIF,

PAR L’UTILISATEUR.

L’AMV88 ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS MATERIELS, IMMATERIELS, financiers, PERTE DE CHANCE, GAINS MANQUES, qui pourraient être subis par L’UTILISATEUR A RAISON D’UN FAIT OU D’UN ACTE POUR LEQUEL IL EST STIPULÉ DANS LE PRESENT ARTICLE « RESPONSABILITE ET GARANTIES », QU’ELLE N’EN EST PAS RESPONSABLE.

(ii) Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit le respect des présentes CGUS, et notamment le respect de l’Article « Obligations de l’Utilisateur » et de l’Article « Utilisations interdites », pendant toute la durée d’exécution des présentes CGUS.

  1. Gestion des Litiges
  2. Séparabilité

POUR TOUTES RECLAMATIONS, L’UTILISATEUR PEUT CONTACTER L’AMV88 :

  • PAR COURRIEL amv88@vosges.fr
  • PAR COURRIER : 8 rue de la Préfecture 88088 EPINAL Cedex 9
  •  

Si une ou plusieurs stipulation(s), Article(s), phrase(s), parties de phrase(s), mot(s), formule(s), expression(s), des présentes CGUS sont tenues pour non valides, nulles, inopérantes, réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases du paragraphe ou Article concerné, et de manière générale, toutes autres stipulations de l’Article concerné ainsi que les stipulations restantes des CGUS garderont toute leur force et portée.

  1. Force majeure

L’AMV88 n’est pas responsable de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, la grève totale ou partielle, interne ou externe à l’AMV88 et le lock-out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, le retard ou le manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données notamment via le réseau Internet, l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, la panne générale des équipements ou du système informatique de l’AMV88 ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de l’AMV88.

  1. Modification des Conditions

L’AMV88 se réserve le droit de modifier les présentes CGUS, d’en supprimer, de modifier certaines clauses ou d’en ajouter de nouvelles. L'Utilisateur en sera informé par courriel.

  1. Convention de preuve

L’acceptation des présentes CGUS par voie électronique a, entre les l’Utilisateur et l’AMV88, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

  1. Titre

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un Articles et le contenu d’un ou plusieurs Articles, les titres seront considérés inexistants.

  1. Tolérance

L’Utilisateur reconnaît que le fait pour l’AMV88 de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis.

En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

  1. Cession/Transfert des présentes CGUS par l ’AMV88

L’Utilisateur donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par l’AMV88 du présent contrat, au cessionnaire de son choix, en cas de transfert de tout ou partie des actions de l’AMV88 de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession, ladite cession ou ledit transfert n’emportant aucune conséquence pour l’Utilisateur sur les conditions de prix et de qualité des Services.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET COOKIES DE L’ANNUAIRE NUMÉRIQUE INTERACTIF « CONTACT’ELUS88 »

Date de mise à jour : 05/08/2019

 

L’AMV88, 17 avenue Gambetta, 88000, Épinay, France, respecte la législation relative à la protection des données personnelles.

 

Cette politique vous informe sur l’usage que l’AMV88 fait de vos données personnelles dans le cadre de la mise à disposition de l’Annuaire numérique interactif aux Utilisateurs, mais également lorsque vous utilisez les Services tels que définis dans les CGU.

 

Tous les termes désignés par une majuscule non définis dans la présente politique de confidentialité ont le sens défini dans les CGU.

 

En plus de cette politique de confidentialité, l’AMV88 est également susceptible de vous communiquer un formulaire permettant le recueil de votre consentement lorsqu’elle est amenée à traiter vos données personnelles sur ce fondement. 

 

L’AMV88 vous incite à consulter l’intégralité de cette politique de confidentialité afin d’être complètement informé sur les traitements qu’elle met en œuvre et sur vos droits. Cette politique de confidentialité vous informe notamment que : 

  • L’AMV88 traite des données personnelles pour la gestion de l’Annuaire numérique interactif, pour vous fournir les Services, ainsi que pour le bon fonctionnement de la Plateforme ;
  • Les données personnelles traitées sont notamment des données concernant votre identité, vos fonctions, vos coordonnées ainsi que toute donnée utile permettant aux autres Utilisateurs et l’AMV88 de vous contacter et d’organiser des évènements en lien avec votre commune ou votre communauté de commune ;
  • L’AMV88 est également susceptible de collecter des informations indirectement identifiantes via l’utilisation de cookies. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, veuillez consulter la Politique cookies en cliquant ici 
  • Ces données sont mises à la disposition des autres Utilisateurs de la Plateforme, et sont également transmises aux éventuels prestataires de l’AMV88 ;
  • En application de la législation relative à la protection des données personnelles, vous disposez de droits que vous pouvez exercer auprès de l’AMV88, notamment d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles lorsque celui-ci est fondé sur votre consentement.

 

Note : L’AMV88 peut être conduite à modifier la présente politique en cas de modification de la législation relative à la protection des données personnelles ou de la mise en œuvre de nouveaux traitements. En conséquence, vous êtes invité à vérifier cette page régulièrement. 

 

 

Informations d’ordre général relatives aux traitements des données à caractère personnel 

1. Catégorie de données à caractère personnel 

1/ Informations que vous fournissez à l’AMV88

L’AMV88 est amenée à traiter toutes les informations que vous lui communiquez lorsque vous demandez la création d’un Compte, utilisez la Plateforme ou, lorsque vous disposez des Droits pour le faire, modifiez les Données contenues dans l’Annuaire numérique interactif : 

  • Votre nom et prénom, adresse e-mail et postale professionnels, numéro de téléphone professionnels nécessaires à votre identification et pour vous contacter ;

 

  • Des données relatives à votre vie professionnelle, notamment concernant vos fonctions, la structure dans laquelle vous évoluez, et si applicable, vos mandats électoraux ;

 

  • Vos identifiants permettant de vous connecter à votre Compte ;

 

  • Données sur vos Droits afin de vous permettre d’accéder aux fonctionnalitéscorrespondantes ;

 

  • Objet et contenu de toute demande que vous envoyez via la Plateforme ;

 

  • Toute information supplémentaire permettant de vous joindre plus facilement, notamment des numéros de téléphone d’urgence ou d’astreinte, les horaires d’ouverture du service auquel vous appartenez, les coordonnées des personnes que vous avez désigné comme à contacter. 

 

Lorsque vous êtes élu, l’AMV88 collecte des données supplémentaires vous concernant : 

  • Votre groupe socio-professionnel ;

 

  • Données concernant les instances et les commissions dont vous faites partie et vos décorations;

 

 

 

  • Liens vers des sites internet vous concernant, par exemple les sites des institutions dont vous faites partie (le sénat) ou vers les pages de vos réseaux sociaux ;

 

  • Vos centres d’intérêts afin que l’AMV88 puisse vous désigner pour des instances départementales, régionales ou nationales en lien avec ces centres d’intérêts ;

 

  • Données concernant votre nuance politique tel que prévu dans le répertoire national des élus ;

 

  • Données concernant votre numéro de portable personnel, votre photographie et votre âge.

 

Lorsque vous utilisez la Plateforme et qu’AMV88 souhaite collecter des données personnelles vous concernant, les données qui doivent être fournies de manière obligatoire sont mentionnées par un astérisque. Lorsque cela n’est pas le cas, les données sont simplement facultatives et vous n’avez aucune obligation de les fournir. 

2/ Informations précédemment détenues par l’AMV88

Dans le cadre de la mise en place de la Plateforme et notamment de l’Annuaire numérique interactif, l’AMV88 a procédé à une reprise des données vous concernant déjà répertoriées, notamment dans l’annuaire des élus ou dans les annuaires papiers qu’elle éditait. 

3/Informations provenant de tiers 

L’AMV88 est susceptible de recevoir des informations vous concernant de la part d’autres Utilisateurs de la Plateforme, notamment des élus. Ces données sont notamment des données concernant l’évolution de vos coordonnées ou de vos fonctions permettant d’assurer le suivi et la mise à jour des données de contact disponibles dans l’Annuaire numérique interactif. 

4/ Informations que l’AMV88 collecte sur la Plateforme

D’autres données sont collectées automatiquement lorsque vous utilisez la Plateforme : 

  • Données de connexion concernant le terminal utilisé : votre adresse IP, votre système d’exploitation et des informations de navigation collectés à des fins d’administration et/ou d’établissement de statistique, comme détaillé dans la Politique Cookies ;
  • Informations sur votre navigation : utilisation de cookies et autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant notamment concernant vos préférences et intérêts avec votre consentement.

3. Finalités et Bases légales des traitements des données personnelles 

L’AMV88 s’engage à traiter vos données personnelles uniquement lorsqu’elle dispose d’une base légale pour le faire.

1/ Pour vous fournir les Services et répondre à vos demandes sur la base de l’exécution contractuelle :

  • Mise à disposition d’un annuaire répertoriant les contacts qui vous sont nécessaires ;
  • Permettre l’exploitation des informations contenues dans l’annuaire par les Utilisateurs ;
  • Ouverture des droits d’accès à la Plateforme à votre demande via la création d’un Compte ;
  • Gestion de votre Compte en ligne ;
  • Gestion de tout formulaire de demande ;
  • Réception et gestion des alertes que vous êtes susceptible de transmettre ;
  • Suivi de vos inscriptions en ligne pour les évènements que l’AMV88 propose sur la Plateforme ;
  • Mise à disposition d’un système de gestion automatisé des tâches.

 

2/ Pour la poursuite de ses intérêts légitimes, notamment :

  • Publication d’un annuaire répertoriant les contacts utiles en lien avec l’AMV88 ;
  • Gestion de votre Compte, notamment afin de vous accorder les Droits en fonction de votre fonction ;
  • Gestion des changements de mots de passe des Utilisateurs ;
  • Gestion des modifications effectuées par les Utilisateurs sur les Données dans l’Annuaire numérique interactif ;
  • Gestion des évènements de l’AMV88 ;
  • Gestion de listes d’élus et des commissions, instances et conseil administration ;
  • Édition de trombinoscopes pour les commissions, les instances, le conseil d’administration, etc. ;
  • Établissement de statistiques à partir des données contenues dans l’Annuaire numérique interactif tel que taux de renouvellement des élus, répartition homme femme, comparaison des groupes socioprofessionnels, moyenne d’âge, doyen d’âge et benjamin, ancienneté de mandats de maires ;
  • Adapter la Plateforme à vos préférences.

 

3/ Sur la base de votre consentement :

 

  • Publication sur l’Annuaire numérique interactif de données relevant de votre vie personnelle (âge, centre d’intérêt, numéro de portable personnel) ;
  • Publication sur l’Annuaire numérique interactif de données sensibles concernant vos opinions politiques (nuance politique) ;

 

  • Améliorer le fonctionnement de la Plateforme en réalisant des mesures d’audience et des statistiques.

4. Personnes concernées par l’Annuaire numérique interactif

L’Annuaire numérique interactif contient plus de 170 000 données mises à jour régulièrement concernant notamment :

  • Des collectivités des Vosges (507 communes, 11 communautés de communes et communautés d’agglomérations,145 Syndicats intercommunaux) ;
  • Des élus nationaux (conseillers départementaux, régionaux, députés, députés européens et sénateur) ;
  • Des acteurs institutionnels (préfecture et sous-préfecture, tribunaux, gendarmerie, police…) ;
  • Des commissions ;
  • Des gestionnaires de réseaux (électricité, gaz, téléphonie, fibre optique…).

 

5. Sécurité des traitements

Des mesures de sécurité spécifiques, incluant des précautions organisationnelles et techniques, sont mises en œuvre afin de prévenir vos données personnelles contre toute manipulation, perte, destruction, divulgation accidentelle ou intentionnelle ou tout accès non autorisé.

6. Destinataires des données 

1/ Publication des Données dans l’Annuaire numérique interactif 

Vos données personnelles sont mises à la disposition des autres Utilisateurs de la Plateforme, notamment afin de leur permettre de vous contacter. Vos données personnelles sont disponibles aux autres Utilisateurs en fonction des Droits dont ils disposent. A cet égard, une partie de vos données personnelles est confidentielle et ne sera accessible que pour les Utilisateurs justifiant d’un besoin de savoir, comme par exemple : 

  • Les services d’enquêtes (police et gendarmerie) et les services judiciaires de votre commune ont accès à vos coordonnées confidentielles en tant qu’élus afin qu’ils puissent vous prévenir en cas de faits graves survenus sur le territoire de votre commune et d’assurer un suivi personnalisé des plaintes ;
  • Vos centres d’intérêts sont uniquement mis à la disposition du personnel administratif de l’AMV88 en charge de la constitution des instances et des commissions ;
  • Seuls les adhérents de l’AMV88 auront accès à votre photographie qui est utilisée aux fins d’édition de trombinoscope interne.

2/ Recours à des prestataires externes

L’AMV88 a également recours à des prestataires externes intervenant pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (par exemple : l’édition de logiciels, l’hébergement, la maintenance et l’administration de la Plateforme) ce qui entraîne le traitement de vos données. Ces tiers ne traitent vos données personnelles que dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations qui leur sont confiées.

7. Durée de conservation des données 

Les données collectées ne sont pas conservées au-delà de la période strictement nécessaire pour répondre aux objectifs pour lesquels elles ont été collectées

Données à caractère personnel collectéesPériode de conservation des données
Données concernant votre Compte en ligne Durée d’activité de votre Compte puis pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de l’utilisation de votre Compte
Données publiées sur l’Annuaire numérique interactifDurée durant laquelle vous exercez votre fonction/de votre mandat électoral sous réserve des éventuelles mises à jour (notamment concernant vos coordonnées) 
Données relatives aux évènements/instances/commissions auxquels vous participez Durée de l’évènement/de l’instance/ de la commission
Données relatives à vos demandes sur la PlateformeDurée nécessaire au traitement de votre traitement 

Données relatives à votre navigation (utilisation de cookies et autres technologies de suivi)

 

 

13 mois maximum 

 

Transfert des données personnelles hors de l’Union Européenne

L’AMV88 conserve vos données personnelles dans l’Union Européenne.

Vos droits

Vous disposez des droits suivants qui vous permettent de : 

  • Droit d’accès : accéder à tout moment et gratuitement à vos données personnelles ;
  • Droit à la rectification : les rectifier et les mettre à jour si elles sont incorrectes ;
  • Droit à la portabilité : demander à l’AMV88 de vous envoyer vos données personnelles électroniques dans un format structuré et couramment utilisé lisible par machine ou lui demander de les transmettre à un autre responsale du traitement (sous réserve des éventuelles exceptions applicables)
  • Droit à l’effacement : demander l’effacement des données vous concernant lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve des obligations en matière de conservation des documents qui sont imposées par des normes légales ou règlementaires ;
  • Droit de retirer son consentement: lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement, vous êtes en droit de retirer à tout moment votre consentement ;
  • Droit d’opposition au traitement: vous opposer au traitement si vous avez une raison tenant à votre situation particulière et si l’AMV88 ne dispose pas d’une raison pour continuer le traitement (contrat, obligation légale, motifs légitimes et impérieux), sous réserve des éventuelles conditions d’application ;
  • Droit à la limitation du traitement : demander, sous réserve des éventuelles conditions d’application, à l’AMV88 de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données personnelles. Ce droit s’exerce notamment en complément d’autres droits et permet l’arrêt du traitement le temps de vérifier que d’autres droits sont bien applicables ou si vous souhaitez obtenir l’arrêt du traitement mais que vous avez besoin de conserver les données personnelles vous concernant pour faire valoir vos droits.

Pour exercer vos droits, vous pourrez envoyer un e-mail à l’adresse [A compléter] ou par courrier postal à l’AMV88, [à compléter avec l’adresse correspondante]. Pour toute demande, vous devez fournir à l’AMV88 des informations permettant de vous identifier et de vous contacter afin que l’AMV88 puisse traiter correctement votre demande. 

Si vous estimez qu’il y a un problème dans la façon dont vos données personnelles sont traitées par l’AMV88 ou rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous avez la faculté de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07,https://www.cnil.fr/

Politique Cookies

Lors de la navigation sur la Plateforme, des informations sur votre terminal sont susceptibles d’être enregistrées par l’AMV88 et des tiers  via des Cookies ou des technologies similaires (ci-après  les « Cookies »). 

Cette page permet de comprendre ce qu’est un Cookie, comment ils sont utilisés et quels sont les moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

  1. Définition des cookies

Un Cookie est un petit fichier qui est enregistré sur votre terminal (ex : tablette ou téléphone mobile) à l’occasion de l’installation ou de la consultation d’un site. Le fichier Cookie peut être enregistré par le site en question ou par des tiers. Le fichier Cookie permet notamment à son émetteur d’identifier le terminal sur lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.

Les Cookies ne permettent pas de vous identifier directement (pas votre nom, ni votre prénom), mais identifient votre terminal. Les informations relatives aux contenus consultés sur le site sont directement associées à un identifiant contenu dans le Cookie.

Lorsque vous utilisez la Plateforme, cet identifiant est associé aux contenus visités, à la fréquence de votre connexion, ainsi que plus largement à votre parcours sur la Plateforme et votre interaction (nombre de clicks par exemple) : il est ainsi possible de suivre la navigation d’un internaute sur un même site.

Par extension le terme « Cookies » désigne toute technologie similaire permettant de lire ou d’enregistrer des informations sur votre terminal et inclut des technologies telles que les pixels invisibles (ou web beacons). 

Les différents types de cookies sont présentés ci-dessous :

Type de CookiesObjetLes désactiver 
Cookies essentielsCes cookies sont indispensables pour le bon fonctionnement de la Plateforme et rendent possibles votre utilisation de la Plateforme, assurent la sécurité de la Plateforme et vous permettent d’accéder aux différents services de la Plateforme. Leur durée de vie est très courte, généralement le temps de la session.Vous ne pouvez pas désactiver ces cookies car ils permettent de se souvenir des informations saisies dans les formulaires de contact. 
Cookies de fonctionnalitéCes cookies permettent d’enregistrer les paramètres de la Plateforme. Leur durée de vie est très courte, généralement le temps de la session, quelques heures et au maximum une année.Vous pouvez les désactiver cependant cela risque d’affecter fortement votre utilisation de la Plateforme. 
Cookies d’analyse de performance 
et de mesure d’audience

Ces cookies ont pour but la génération de statistiques permettant d’évaluer l’utilisation de la Plateforme et de détecter des erreurs et dysfonctionnements. Les Cookies de mesure d’audience sont émis par le site ou par ses prestataires techniques.  La durée de vie de ces Cookies de mesure d’audience n’excède pas 13 mois. 

Plus précisément ces cookies permettent de :

-   Conserver une trace des pages visitées, du temps passé sur chaque page et de l’intéraction réalisée;

- Se souvenir de votre emplacement et de votre région en fonction de votre adresse IP;

- Augmenter le qualité des données des fonctions statistiques. 

 

Le refus des cookies d’analyse de performance et de mesure d’audience n‘a pas d’impact sur l’utilisation de la Plateforme. Cependant, l’AMV88 ne sera pas capable d’adapter la Plateforme en fonction de l’audience constatée. 

 

 

  1. Gestion des cookies

 

  1. Information sur le dépôt de cookies sur la Plateforme

Lorsque vous vous connectez sur la Plateforme pour la première fois, et que l’AMV88 envisage de placer un Cookie sur votre terminal, vous êtes informé au moyen d’une bannière d’information figurant en bas de la page. En paramétrant vos choix concernant les Cookies ou, à défaut, en cliquant sur accepter, vous consentez à leur utilisation par l’AMV88.

  1. Gestion des cookies par le paramétrage de votre navigateur

Le paramétrage de votre navigateur permet de définir vos choix sur les Cookies : vous pouvez décider d’accepter ou de refuser tous les Cookies ou seulement certains, d’être alerté à chaque enregistrement d’un Cookie et de supprimer périodiquement les Cookies déjà enregistrés.

Si vous bloquez l’enregistrement de tous les Cookies, certaines fonctionnalités de la Plateforme pourraient être désactivées ou dégradées. 

  1. Modules d'opposition Google

Vous pouvez également choisir de désactiver les cookies Google Analytics, directement en vous rendant sur la page suivante : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

 

« J’accepte » « Je refuse » « Paramétrer le dépôt » »

 

 

Nous vous conseillons d’utiliser une solution de gestionnaire de tag afin d’être en conformité avec les exigences de la CNIL et du RGPD. https://www.cnil.fr/fr/solutions-centralisees-de-recueil-de-consentement-aux-cookies-les-gestionnaires-de-tag