CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ANNUAIRE NUMÉRIQUE INTERACTIF « CONTACT’ELUS88 »

Date de Mise à jour : 21/10/2019

Attention : avant de se connecter à l’annuaire numérique interactif, tout utilisateur doit demander à l’AMV88 ou son administrateur principal la création d’un compte afin d’accéder à l’annuaire. Les utilisateurs disposent de droits différents (usager ou administrateur) en fonction de leur qualité (sécurité (groupe 3), partenaires (groupe 4) ou adhérents (groupe 2)), des dispositions spécifiques applicables uniquement aux administrateurs locaux, administrateur sécurité, administrateurs partenaires sont mentionnées en italique. Chaque utilisateur se verra automatiquement attribué les droits dont il dispose à la création de son compte.

Les seuls documents contractuels régissant l'exécution des services sont les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignés « contrat »). Tout autre document n’est pas applicable.

L’AMV88, propriétaire du progiciel contact'elus88, exploite un annuaire numérique interactif, proposant des services ayant pour caractéristique essentielle de permettre à des utilisateurs d’accéder à une base de données concernant les adhérents (groupe 2) et les partenaires (groupe 3 et 4) de l’amv88, ainsi que permettant à des utilisateurs administrateur de mettre à jour et de modifier les données de l’annuaire, notamment via un espace prive accessible depuis son application. L'annuaire numérique interactif a pour fonctionnalités le partage d'information et l'avertissement automatique et directe des collectivités lors de certains changements dans les données saisies. C'est un outil d'accompagnement des élus dans la conduite journalière d'une partie de leurs activités.

Attention : avant de cliquer sur l’icône « j’ai pris connaissance et accepte les CGU » à la fin du présent document, vous devez le lire attentivement dans son intégralité.

Nous attirons votre attention sur le fait que certains termes utilisés dès le début des présentes CGU font l’objet d’une définition précise dans le corps de ce document, notamment à l’article « Définition ».

Les différentes étapes à suivre pour conclure les présentes CGU ("CGU") sont les suivantes :

En cliquant sur l’icône « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGU » :

Si vous refusez tout ou partie des termes du présent contrat, cliquez sur l’icône « JE REFUSE LES CGU » en bas du présent document. En conséquence de votre refus, vous ne pourrez pas accéder aux services proposés.

La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.

Les modalités d'archivage des présentes CGU sont les suivantes : les CGU sont archivées dans les serveurs du prestataire d'hébergement informatique de l’AMV88. Les conditions d'accès au contrat archivé sont les suivantes : les CGU sont accessibles dans une rubrique du site internet appelée CGU.

L’association des maires et des présidents des Communautés de communes des Vosges (ci-après l’« AMV88 ») est :

Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français, la juridiction compétente étant celle du droit commun liée au siège de l'AMV88.

Table des matières

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ANNUAIRE NUMÉRIQUE INTERACTIF « CONTACT’ELUS88 » 1

Article 1. Définitions 3

Article 2. Objet 5

Article 3. Durée 5

Article 4. Pré-requis 5

Article 5. Respecter la réglementation 5

Article 6. Description des Services 5

Article 7. Accès aux Services 6

Article 8. Destination des Services 6

Article 9. Obligations de l’Utilisateur 6

Article 10. Obligations spécifiques des Utilisateurs Administrateurs 7

Article 11. Utilisations interdites des Services 7

a. Violation d’une disposition légale, réglementaire, contractuelle 7

b. Atteinte aux droits d’autrui 7

c. Détournement des Services 8

d. Atteinte au fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services 8

Article 12. Protection de la propriété intellectuelle 8

Article 13. Données à caractère personnel des Utilisateurs 9

Article 14. Contenus 9

Article 15. Suspension des Services 10

Article 16. Résiliation - Cessation d’exploitation 10

a. Résiliation par l’Utilisateur 10

b. Résiliation par l’AMV88 10

c. Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur 10

Article 17. Cessation d’exploitation de la Plateforme 11

Article 18. Responsabilité et garanties 11

Article 19. Gestion des Litiges 12

Article 20. Séparabilité 12

Article 21. Force majeure 13

Article 22. Modification des Conditions 13

Article 23. Convention de preuve 13

Article 24. Titre 13

Article 25. Tolérance 13

Article 26. Cession/Transfert des présentes CGU par l’AMV88 13

  1. Avertissements

L’utilisateur doit accéder aux services uniquement en qualité d’adhérent de l’AMV88 ou de partenaires de l’AMV88. L’annuaire numérique interactif n’est pas accessible au public pour en modifier les données.

  1. SECTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

  1. Définitions

Dans les présentes CGU, chacun des termes, ci-après s'entend, avec ou sans majuscule, au sens de la définition qui suit :

  1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

L’AMV88 accorde à l’Utilisateur un accès aux Services, révocable, non exclusif, à la condition que ce dernier respecte la totalité des stipulations définies dans les présentes CGU.

  1. Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGU ».

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

  1. Pré-requis

L’Utilisateur reconnaît disposer de fonctions électives ou de subordination, de la compétence et des moyens d’accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services et les utiliser.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens d’accès et des connaissances nécessaires à l'utilisation de ses moyens d’accès.

L’Utilisateur s’oblige à accéder à la Plateforme et à l’utiliser à l’aide de moyens d’accès récents, exempts de virus et via un accès internet performant.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l’utilisation des moyens d’accès (ex : forfait téléphone, forfait accès à internet, etc.).

L'utilisateur, lorsqu'il renseigne toute ou partie des champs qui lui sont ouvert, s'assure de la qualité et de la fiabilité des éléments qu'il consigne. Il s'assure après saisie du rendu de l'information mis à disposition par l'onglet consultation. La saisie des renseignements ne peut sortir du cadre pour lequel les champs ont été conçus.

Dès que l’Utilisateur perd la qualité qui lui a donné des droits d'accès à la Plateforme, il doit en informer sans délai l'AMV88 et cesser d’utiliser la Plateforme.

  1. Respecter la réglementation

L’Utilisateur s'oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès à la Plateforme que l’utilisation des Services.

  1. Description des Services

L’AMV88 met à disposition de l’Utilisateur, dans le cadre d’une obligation de moyens, les Services suivants :

Cette liste peut faire l’objet d’évolution en cas de modification des fonctionnalités de la Plateforme.

  1. Accès aux Services

L’AMV88 permet l’accès à ses Services après demande de création par l’Utilisateur de son Compte en saisissant notamment un identifiant et un mot de passe. À tout moment, l'Utilisateur peut accéder à son Compte, le modifier ou le compléter.

L’AMV88 fait ses meilleurs efforts pour donner à l’Utilisateur un accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :


  1. Destination des Services

Les Services sont destinés à être utilisés uniquement par l’Utilisateur pour ses besoins professionnels ou pour ceux d’une personne morale dans le cadre d’un usage professionnel.


  1. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGU, à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGU, notamment les règles de conduites suivantes (ci-après « Règles de Conduite »), en lien avec les Services et la Plateforme :

  1. Obligations spécifiques des Utilisateurs Administrateurs


Les Utilisateurs Administrateurs s’obligent à répondre dans les délais requis à toutes les demandes des administrateurs de l’AMV88 concernant les mises à jour ou les modifications de Données à effectuer. Dès réception d’une alerte consécutive à la non-connexion de l’Utilisateur Administrateur pendant une période de trente (30) jours, ce dernier s’engage à se connecter à son Espace et à effectuer la modification requise dans un délai de 3 Jours Ouvrés.

Les Utilisateurs Administrateurs ont notamment pour obligation de mettre à jour toutes les données concernant leur collectivité, leurs coordonnées, leurs adjoints ou vice-présidents, les conseillers et les agents chef de service.


  1. Utilisations interdites des Services

D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif, d’une faute, d’une omission, d’une défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit, susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à l’AMV88, à tout autre Utilisateur ou tout tiers.

Les Utilisateurs sont également interdits d’utiliser les Services pour des besoins autres que ceux strictement nécessaires à l’exercice de leur fonction.

Notamment, les Utilisateurs doivent s’abstenir d’utiliser la fonction Click2call à des horaires indus et pour évoquer des sujets ne relevant pas du domaine personnel.

    1. Violation d’une disposition légale, réglementaire, contractuelle

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment de violer de quelque manière que ce soit, une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui lui est applicable.

    1. Atteinte aux droits d’autrui

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice à l’AMV88, à tout autre Utilisateur et plus généralement à un tiers.

    1. Détournement des Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de détourner ou tenter de détourner tout ou partie de l’Espace Utilisateur, de la Plateforme ou de toute autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés.

Plus précisément, l’Utilisateur s’interdit de modifier les Données de telle manière que les Données soient fausses, inexactes ou non mises à jour.

    1. Atteinte au fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie de la Plateforme.


  1. Protection de la propriété intellectuelle

L’Utilisateur a choisi de contracter avec l’AMV88 en raison de sa Plateforme et de ce qu’elle contient. L’Utilisateur reconnaît en conséquence que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments Protégés ».

Les Eléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive de l’AMV88 ou d’un tiers.

Sauf dans le cas où l’Utilisateur est titulaire des droits de propriété sur l’Elément Protégé concerné, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

  1. Données à caractère personnel des Utilisateurs

L’AMV88 s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs dans le respect des lois et règlements en vigueur.

L’AMV88 collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs principalement à des fins de gestion de leur Espace Utilisateur et afin de leur fournir les Services.

Les Utilisateurs disposent de droits sur leurs données personnelles, et notamment un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de s’opposer ou de demander la limitation des traitements de leurs données à caractère personnel, ainsi qu’un droit à la portabilité de leurs données personnelles qu’ils peuvent exercer directement en se connectant dans leur Espace Utilisateur ou en envoyant une demande à l’adresse email suivante : contactelus88@vosges.fr. Dans le cadre de certaines de leurs fonctions, les Utilisateurs ont obligation de tout mettre en œuvre pour être joignable. La Plate-forme contribue à le faciliter.

Pour plus d’information sur le traitement de leurs données personnelles par l’AMV88, les Utilisateurs sont invités à consulter sa « Politique de confidentialité ».

  1. Contenus

L’AMV88 a qualité d’éditeur au sens de l’article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des Contenus et des Données.

L’AMV88 a la qualité d’hébergeur des Contenus Utilisateurs au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

En conséquence, l’AMV88 ne peut être tenue pour responsable des Contenus Utilisateurs de quelque manière que ce soit.

Tout Utilisateur qui constate un Contenu Utilisateur présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à l’AMV88 sans délai.

Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’AMV88, au lieu de son siège tel qu’indiqué dans les mentions légales, et indique obligatoirement :

Cette Notification est doublée :

L’Utilisateur est informé que l’AMV88 ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.

Suite à une Notification, l’AMV88 peut notamment :

L’Utilisateur est informé et accepte, que l’AMV88 reste seule juge des actions devant être mise en œuvre suite à une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, suite à une Notification.

  1. Suspension des Services

L’Utilisateur accepte que l’AMV88, à sa seule discrétion, suspende temporairement son Espace Utilisateur sans préavis en cas de non-respect par l’Utilisateur d’une stipulation des présentes CGU.

  1. Résiliation - Cessation d’exploitation

  1. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur est libre de résilier à tout moment son accès aux Services, en cliquant sur « Supprimer mon compte » dans son Espace Utilisateur.

La résiliation prend effet à compter de la date où la demande de résiliation est ainsi formulée.

  1. Résiliation par l’AMV88

L’AMV88 est libre de résilier, à tout moment, l’accès aux Services, par l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur avec un préavis d’un (1) mois.

L’AMV88 dispose également de la possibilité de résilier, à tout moment et de manière immédiate, l’accès aux Services dans le cas où l’Utilisateur ne présente plus les qualités lui ouvrant les Droits pour un Compte.

A chaque renouvellement général des collectivités territoriales, le vendredi qui précède le premier tour de l'élection générale, l'ensemble des droits d'accès à chaque Utilisateur seront suspendus.

En cas de manquement aux présentes CGU par l’Utilisateur ou si l’Utilisateur a perdu la qualité lui permettant d’avoir accès à la Plateforme, l’AMV88 se réserve le droit, unilatéralement, sans préavis et sans contrepartie ou indemnité de :

  1. Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur

A l’exception des stipulations mentionnées expressément comme survivant à la résiliation des présentes, la résiliation des présentes CGU opère l’anéantissement de l’ensemble de ses stipulations, et notamment, la cessation de l’accès à l’Espace Utilisateur et aux Services.

En cas de suppression de l’accès à l’Espace Utilisateur imposée par l’AMV88, l’Utilisateur s’interdit de tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, cette décision de suppression, quelle qu’en soit la cause.

  1. Cessation d’exploitation d e la Plateforme

L’AMV88 se réserve la faculté de cesser à tout moment, pour quelque cause que ce soit, de plein droit et sans formalité :

La cessation de cette exploitation emporte les mêmes effets que la résiliation.

  1. Responsabilité et garanties

LA RESPONSABILITE DE L’AMV88 NE PEUT ETRE ENGAGEE QU’EN CAS DE FAUTE PROUVEE, DANS LA LIMITE DES GARANTIES ENONCEES AU PARAGRAPHE « GARANTIES » CI-APRES.

IL EST RAPPELE QUE L’AMV88 ET L’UTILISATEUR SONT CONVENUS QUE LA NATURE DE L’OBLIGATION DE L’AMV88 DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES EST UNE OBLIGATION DE MOYENS.

LE PRESENT ARTICLE « RESPONSABILITE ET GARANTIES » RESTE APPLICABLE EN TOTALITE ET SURVIT EN CAS DE NULLITE, CADUCITE OU RESILIATION DES PRESENTES CGU, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.

  1. Absence de responsabilité de l’AMV8

L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION ET DE L’INTERPRETATION QU’IL FAIT DE LA PLATEFORME, ET D’EVENTUELLES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EN RESULTANT, NOTAMMENT A L’EGARD DE LUI-MÊME, ET PLUS GENERALEMENT DE TOUS TIERS.

(i) Absence de responsabilité de L’AMV88 concernant l’utilisation de la Plateforme, de l’Espace Utilisateur et des Services

L’AMV88 N’EST PAS RESPONSABLE NOTAMMENT :

ET CE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ET NOTAMMENT EN CAS DE MAINTENANCE EVOLUTIVE OU CORRECTIVE DE TOUT OU PARTIE DE LA PLATEFORME ET/OU DE L’ESPACE UTILISATEUR, ET/OU DES SERVICES.

(ii) Absence de responsabilité de L’AMV88 en cas de suppression de Données de la Plateforme

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QU’A TOUT MOMENT DES DONNÉES PEUVENT ÊTRE SUPPRIMÉES DE LA BASE DE DONNEES DE LA PLATEFORME, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.

(iii) Absence de responsabilité de l’AMV88 en cas d’accès d’un tiers à l’Espace Utilisateur

L’UTILISATEUR EST LE SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION, FRAUDULEUSE OU NON, PAR UN TIERS DE SES MOYENS D’ACCES, SES IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE, DE L’UTILISATION DES SERVICES FAITE PAR CE TIERS AINSI QUE DES ACTIONS ET DECLARATIONS EFFECTUEES PAR CE DERNIER DEPUIS L’ESPACE UTILISATEUR.

IL INCOMBE A L’UTILISATEUR D’ASSURER STRICTEMENT LA PROTECTION ET LA CONFIDENTIALITE DE SES IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE, LUI DONNANT ACCES A SON ESPACE UTILISATEUR ; CES IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE AYANT UN CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL, L’UTILISATEUR S’INTERDIT DE LES COMMUNIQUER A UN TIERS.

  1. Garanties

(i) Absence de garanties accordées par l’AMV88

L’amv n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, EN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC L’ACCES ET/OU L’UTILISATION :

PAR L’UTILISATEUR.

L’AMV88 ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS MATERIELS, IMMATERIELS, financiers, PERTE DE CHANCE, GAINS MANQUES, qui pourraient être subis par L’UTILISATEUR A RAISON D’UN FAIT OU D’UN ACTE POUR LEQUEL IL EST STIPULÉ DANS LE PRESENT ARTICLE « RESPONSABILITE ET GARANTIES », QU’ELLE N’EN EST PAS RESPONSABLE.

(ii) Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit le respect des présentes CGU, et notamment le respect de l’Article « Obligations de l’Utilisateur » et de l’Article « Utilisations interdites », pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU.

  1. Gestion des Litiges

POUR TOUTES RECLAMATIONS , L’UTILISATEUR PEUT CONTACTER L’AMV88 :

  1. Séparabilité

Si une ou plusieurs stipulation(s), Article(s), phrase(s), parties de phrase(s), mot(s), formule(s), expression(s), des présentes CGU sont tenues pour non valides, nulles, inopérantes, réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases du paragraphe ou Article concerné, et de manière générale, toutes autres stipulations de l’Article concerné ainsi que les stipulations restantes des CGU garderont toute leur force et portée.

  1. Force majeure

L’AMV88 n’est pas responsable de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, la grève totale ou partielle, interne ou externe à l’AMV88 et le lock-out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, le retard ou le manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données notamment via le réseau Internet, l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, la panne générale des équipements ou du système informatique de l’AMV88 ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de l’AMV88.

  1. Modification des Conditions

L’AMV88 se réserve le droit de modifier les présentes CGU, d’en supprimer, de modifier certaines clauses ou d’en ajouter de nouvelles. L'Utilisateur en sera informé par courriel.

  1. Convention de preuve

L’acceptation des présentes CGU par voie électronique a, entre les l’Utilisateur et l’AMV88, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

  1. Titre

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un Articles et le contenu d’un ou plusieurs Articles, les titres seront considérés inexistants.

  1. Tolérance

L’Utilisateur reconnaît que le fait pour l’AMV88 de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis.

En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

  1. Cession/Transfert des présentes CGU par l ’AMV88

L’Utilisateur donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par l’AMV88 du présent contrat, au cessionnaire de son choix, en cas de transfert de tout ou partie des actions de l’AMV88 de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession, ladite cession ou ledit transfert n’emportant aucune conséquence pour l’Utilisateur sur les conditions de prix et de qualité des Services.